Le CTIP (ou Centre technique des institutions de prévoyance) a récemment indiqué avoir été informé du dépôt d’un amendement gouvernemental pour permettre aux Français de résilier plus facilement un contrat d’assurance complémentaire santé dans le cadre de la loi Pacte qui sera examinée au Sénat à partir du 29 janvier prochain.
Les pouvoirs publics veulent donner aux Français la capacité de résilier sans frais et à tout moment un contrat d'assurance complémentaire santé après un an de souscription effectif. Évoquée en pleine crise des Gilets jaunes, cette intention est confirmée par l'entourage de la ministre de la Santé.
Elle s'inscrit dans une tendance de fond. En effet, depuis 2015, les particuliers peuvent mettre fin à un contrat d'assurance auto ou habitation s'ils le souhaitent du moment que leur engagement a dépassé 12 mois. Par ailleurs, depuis début 2018, les ménages ayant souscrit un prêt immobilier ont la possibilité de changer chaque année d'assurance-emprunteur.
La disposition suscite des appréhensions
La Mutualité française a fait part de ses inquiétudes face à cette intention. Son directeur général, Albert Lautman, a notamment indiqué :
« Une telle mesure ne profiterait qu'aux plus avertis et aux plus favorisés qui gagneront à changer souvent de complémentaire santé, et sûrement pas aux personnes âgées, aux assurés les plus atteints par la maladie ou aux publics les plus en difficulté ».
D'après lui, cela pourrait fragiliser la mutualisation que les mutuelles ont mis en place. Cette mesure n'a d'ailleurs été préalablement soumise à aucune concertation ni aucune étude d'impact, comme le souligne le CTIP. Le président de la FFA, Bernard Spitz, a aussi réagi :
« On ne peut qu'être favorable à la concurrence. Mais la résiliation d'une complémentaire santé, ce n'est pas changer d'abonnement téléphonique ».
Il ajoute par ailleurs qu'une telle disposition risquait de faire augmenter les frais de gestion.
Quels contrats sont concernés par la mesure ?
L'amendement visant à faciliter la résiliation de contrats porte sur l'assurance santé et l'assurance prévoyance d'après les informations reçues par le CTIP. L'organisme a néanmoins indiqué qu'il était également possible que la résiliation en cours d'année concerne les contrats collectifs ainsi que les contrats souscrits par des entreprises pour leurs employés.
Le CTIP et les partenaires sociaux gérant les institutions de prévoyance estiment que la mesure que le gouvernement veut mettre en place est inadaptée. Selon eux, elle comporte des risques majeurs et s'oppose complètement à la volonté de faire un geste au profit du pouvoir d'achat des Français. Le délégué général du CTIP, Jean-Paul Lacam, explique :
« Une possibilité de résiliation infra-annuelle ferait tourner les contrats beaucoup plus vite. Cela ferait donc augmenter les frais de gestion, ce qui pourrait avoir un effet sur les tarifs ».