La réforme sur la résiliation de contrat de complémentaire ne fait pas que des heureux

Depuis l'application de la loi Hamon, les assurés en matière d'auto, moto et habitation ont la possibilité de mettre fin au contrat les liant à un assureur. Toutefois, quelques conditions ont été de mise. Et ces dernières ne sont pas toujours favorables aux adhérents. Surtout depuis la tendance haussière des tarifs.

Étant conscient de la position de ces particuliers, le gouvernement a mis en place un dispositif plus avantageux à leur égard. Ainsi, il est maintenant plus simple de signer la fin de la collaboration dans le cas où les points élémentaires du contrat ne leur conviennent plus. À ce stade, aucun justificatif n'est nécessaire.


Toutefois, les professionnels dans le domaine ne sont pas ravis par cette décision. Parce que les effets se répercutent sur plusieurs volets de leur activité.

Une bonne nouvelle pour le public

Dans le cadre de la discussion portant sur la loi Pacte, l'État laisse entendre une réforme qui s'appliquera au sein des entreprises fournissant des services de prise en charge d'ordre médical. Ainsi, la résiliation de contrat ne sera plus aussi compliquée une fois la nouvelle réglementation appliquée.

Certes, la loi Hamon de 2014 prévoyait déjà cette possibilité, mais elle restait tout de même limitée. En fait, cette règle juridique ne concernait à l'époque que l'assurance auto et l'assurance habitation. Dernièrement, son champ d'action s'est élargi au niveau de l'assurance-crédit pendant les deux dernières années.

Si cette loi avait surtout pour objectif d'intensifier la concurrence, la réforme qui va bientôt faire son entrée soutient davantage les affiliés au contrat d'assurance santé. Le but est de permettre à ces derniers de faire son chemin avec un autre partenaire sans avoir à expliquer la raison d'une telle décision.

Toutefois, cette action n'est permise qu'une fois au-delà d'un an de collaboration. À partir de là, il n'est plus nécessaire d'attendre l'échéance annuelle imposée, c'est-à-dire la date d'anniversaire du contrat.


Les professionnels ne restent pas insensibles

Si le pouvoir exécutif a pensé à favoriser la concurrence, cette initiative ne plaît pas à la complémentaire santé. Trouver une meilleure offre est maintenant plus facile. Par conséquent, les acteurs se doivent de se montrer dignes du choix des clients. Mais en même temps, ils courent tout le temps le risque de perdre davantage de part de marché.

Un adhérent qui s'en va au beau milieu de l'année sape toutes les prévisions de l'établissement assureur. Afin de rendre les choses plus claires, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) porte haut et fort la voix des complémentaires.

Il insiste sur l'implication de l'exécutif qui ne tient pas compte des avis des autres parties prenantes. Le CTIP rapporte :

« Au-delà de la méthode, les partenaires sociaux alertent sur le fait que la mise en place de la résiliation infra-annuelle sur les contrats santé aurait des conséquences néfastes pour les employeurs et les salariés : démutualisation, augmentation des coûts, impact sur les actions de prévention… »