Selon le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires), les véhicules non assurés sont impliqués dans 1 accident corporel sur 10. Le FVA (Fichier des véhicules assurés) a été créé pour lutter contre ce fléau. Grâce à ce nouveau dispositif, il est désormais plus facile pour les forces de l’ordre de repérer les contrevenants.
La création d'un FVA est la onzième mesure décidée lors du CISR du 2 octobre 2015. Consultable durant le CAV (contrôle automatisé de la vitesse) ou par les LAPI (lecteurs automatiques de plaque d'immatriculation), ce fichier vise à détecter les véhicules non assurés circulant sur les routes.
Le FGAO en est le destinataire. L'organisme est autorisé à sensibiliser ou informer directement tout propriétaire de véhicule susceptible de ne pas respecter l'obligation d'assurance. Il devra toutefois s'équiper des moyens nécessaires pour pouvoir envoyer un courrier aux individus concernés qui se comptent par centaines de milliers. Le FGAO devra par ailleurs réfléchir à la façon d'améliorer le ciblage du volet préventif.
500 euros d'amende en cas de défaut d'assurance
En réalité, le contrôle du défaut d'assurance par les LAPI ou les radars n'est pas encore d'actualité. Il ne s'agit en effet pas de verbaliser les éventuels fautifs par le biais d'un système entièrement automatisé. En cas d'interpellation, le FVA se révèle en revanche un précieux allié pour les forces de l'ordre. Si le défaut d'assurance est avéré, celles-ci pourront prescrire une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros qui peut aller jusqu'à 7 500 euros en cas de récidive.
Un autre point doit également être pris en compte. Les assurés sont incités à déclarer leurs véhicules même s'ils restent au fond de leur garage ou jardin. La loi rend en effet obligatoire la couverture de voitures qui ne roulent pas. Seules celles qui ne sont plus en état de circuler ne sont pas concernées. Là aussi, les propriétaires risquent un PV de 500 euros s'ils n'assurent pas promptement leur véhicule.
Fonctionnement du FVA
Compilant tous les contrats en cours de validité (auto et moto), le FVA est quotidiennement mis à jour par l'ensemble des assureurs (mutuelles, compagnies et courtiers). À noter que toute modification doit être signalée en 72 heures au plus, qu'il s'agisse de début, de fin ou encore de résiliation assurance.
En croisant cette base de données avec le fichier des cartes grises, il est possible d'obtenir la liste des véhicules susceptibles de contrevenir à l'obligation d'assurance. Il s'agit en d'autres termes de tous les propriétaires dont aucun contrat d'assurance (garantie responsabilité civile au minimum) n'est connu.
S'il est pratique, le FVA présente des failles. Tout d'abord, il ne se base que sur une lecture croisée avec le nouveau SIV (numéro minéralogique au format AA-123-AA) et ne tient pas compte du système FNI. Les anciennes plaques d'immatriculation départementales ne sont alors pas prises en compte. Par ailleurs, cet outil ne distingue pas les voitures en circulation de celles laissées à l'abandon, détruites mais non déclarées ou encore assurées auprès d'une société étrangère. Or, ces véhicules-là sont au moins au nombre de 10 millions.