La législation actuelle concernant les vélos électriques indique que leurs utilisateurs ne sont pas tenus de souscrire une assurance ou une immatriculation sous certaines conditions. Le Parlement et le Conseil européen ont proposé d’inclure ces moyens de transport dans la catégorie des véhicules à moteur.
Une commission parlementaire a récemment statué sur une proposition concernant les vélos électriques. Cette dernière, avancée par le Parlement et le Conseil européen, vise à les catégoriser comme des véhicules à moteur.
Cette décision inclut de nombreux vélos recourant à un moteur d'une puissance inférieure à 250 W ou dont l'assistance devient inactive une fois que le moyen de transport a dépassé les 25 km/h.
La validation de cette proposition aurait nécessité que les propriétaires des modèles concernés contractent une obligation d'assurance responsabilité civile. Après concertation, la commission a décidé que les vélos électriques dont l'assistance se désactive au-dessus de 25 km/h seront exemptés d'assurance.
Il faut connaître la législation relative aux vélos électriques
Il est important de savoir qu'un vélo électrique est considéré comme un simple vélo. Selon la réglementation pour ce type de moyen de locomotion, sont considérés comme étant des vélos électriques les modèles répondant aux critères suivants :
- Ils disposent d'un moteur électrique dont la puissance nominale ne dépasse pas les 250 W.
- L'assistance du moteur est automatiquement désactivée une fois que la vitesse du vélo dépasse les 25 km/h.
- L'assistance du moteur s'active uniquement lorsque le conducteur pédale et elle doit s'arrêter en cas d'arrêt du pédalage.
En outre, les vélos électriques ne sont pas tenus d'avoir une assurance. Toutefois, il est conseillé à leur propriétaire d'en contracter une par mesure de prudence.
Selon la commission parlementaire en charge d'analyser la proposition, les utilisateurs des modèles respectant ces 3 points n'auront pas à contracter l'obligation d'assurance responsabilité civile liée aux véhicules à moteur.
L'avenir des vélos électriques est encore inconnu
La proposition visant à faire passer les vélos électriques dans la catégorie des véhicules à moteur entraînerait des modifications, dont la contraction d'une assurance vélo obligatoire sur la responsabilité civile. Rappelons que ce type de mesure n'est actuellement pas nécessaire pour les modèles considérés comme étant de simples vélos.
Diverses associations cyclistes, dont la Fédération Européenne des Cyclistes (ECF) a réclamé la révision de cette proposition. Après une analyse menée par une commission du Parlement, les vélos électriques, respectant les 3 règles indiquées dans la législation, ne seront pas considérés comme étant des véhicules à moteur.
Si la commission a refusé la proposition faite par le Parlement, il ne s'agit que d'une étape. La décision finale concernant cette dernière sera prise à la mi-février lors d'une séance plénière du Parlement. Ensuite, il faudra convaincre le Conseil européen que les vélos électriques ne peuvent pas être catégorisés comme étant des véhicules à moteur.