Le vote d’un amendement dans la loi Pacte a été repoussé
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Le vote d’un amendement dans la loi Pacte a été repoussé

L’année dernière, l’Élysée avait demandé aux mutuelles et autres établissements similaires de permettre aux assurés de changer gratuitement et à tout moment de complémentaire santé. Un amendement a donc été envoyé aux instances compétentes. Toutefois, son vote a été repoussé, car le gouvernement craint qu’il ne convienne pas au projet de loi Pacte.

Le vote d’un amendement dans la loi Pacte a été repoussé

Suite à la demande du président de la république concernant la résiliation à tout moment des assurances santé, le cabinet du ministre de l'Économie et de la Finance a récemment déposé un amendement dans le projet de loi Pacte répondant à cette demande.

De nombreuses structures ont exprimé leur désaccord concernant cette décision en arguant que l'amendement desservirait le public à long terme. Le gouvernement a donc reporté son vote. Cette décision est motivée par le fait que ce dernier pourrait représenter un « cavalier législatif ». Toutefois, ce type de résiliation pourrait se retrouver prochainement dans un projet de loi plus approprié.


La résiliation de la complémentaire santé à tout moment n'est pas très populaire

Dès l'annonce de la demande concernant la résiliation de la complémentaire santé, les 5 centrales syndicales les plus importantes de France ont fait part de leur désaccord. Si le but de l'amendement est de permettre une meilleure concurrence entre les mutuelles comme c'est le cas avec les assurances auto et habitation, les structures spécialisées ont indiqué que cela aura des impacts négatifs sur le public. La Mutualité française, quant à elle, a fait preuve de réticence face à cette décision. L'UFC-Que choisir a fait remarquer :

« La liberté de résilier n'est pas l'ennemie de la solidarité entre assurés ».

Alors que des sources proches du ministère de l'Économie annonçait que l'amendement avait déjà été porté devant les autorités compétentes, le gouvernement a décidé de le retirer. Toutefois, ce projet de loi ne sera pas abandonné. Les politiciens souhaitent toujours l'appliquer, mais il ne passera pas au vote très prochainement.

Le gouvernement souhaite préparer l'amendement avant de le passer au vote

L'amendement visant à permettre aux assurés de changer d'assurance santé à tout moment devait être validé en même temps que les modifications de la loi Pacte. Cela est dû au fait que cette dernière vise à assouplir les démarches relatives aux entreprises et que l'amendement touchera les contrats collectifs des entreprises comme les contrats individuels souscrits auprès des mutuelles.

Toutefois, le gouvernement l'a retiré du projet de loi qui devra bientôt passer devant le Sénat. Selon Franceinfo, il craint que l'amendement n'ait pas de lien valable avec la loi à laquelle on souhaite la rattacher.

Ainsi, la résiliation de la complémentaire santé à tout moment ne sera pas appliquée à partir du 1er janvier 2020 comme prévu. Toutefois, le gouvernement n'a pas abandonné cette idée. Lors du prochain Conseil des ministres qui se tiendra le 13 février prochain, cet amendement pourrait être évoqué de nouveau.

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