La Cour des comptes appelle à la régulation du marché opaque des obsèques
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La Cour des comptes appelle à la régulation du marché opaque des obsèques

Cela fait plus de vingt ans que les acteurs publics n’ont plus le monopole sur le marché funéraire. Néanmoins, la Cour des comptes énonce qu’une surveillance du secteur doit être opérée, car la situation actuelle porte préjudice aux familles en deuil. Le rapport annuel met en exergue une concurrence peu saine et des offres opaques.

La Cour des comptes appelle à la régulation du marché opaque des obsèques

Avant 1993, quelque 300 chambres funéraires ont été recensées sur le territoire français, contre 3 000 en 2016. Les établissements crématoires se sont également multipliés pour atteindre la barre des 200.

Mais ce boom du marché s'accompagne de mauvaises pratiques, au détriment des familles qui doivent organiser les funérailles de leur défunt proche, selon la Cour des comptes.

Si certaines entreprises de pompes funèbres proposent des tarifs relativement élevés aux clients qui s'offrent les services de la concurrence, d'autres veulent s'accaparer le monopole, de manière illicite. La juridiction administrative en question dénonce un manque de transparence de la part des prestataires.


Les clients exécutent les formalités administratives dans le plus grand flou

Face à l'opacité des prestations délivrées par certains acteurs du secteur, la Cour des comptes recommande la standardisation des devis transmis aux clients.

Ces documents doivent correspondre aux normes fixées par la réglementation en vigueur, dont les arrêtés ministériels datant du 23 août 2010. S'y conformer devrait constituer un préalable à l'obtention de l'habilitation funéraire, y compris dans le cadre d'un renouvellement.

En effet, les devis-types, dans lesquels les prix de diverses prestations sont supposés être détaillés, n'ont pas été portés à la connaissance des habitants, dans plus de 60 % des collectivités territoriales.

Ce manque de transparence a également contribué à la hausse des couvertures prévoyance en l'espace de dix ans. 27 % des individus ayant au moins la soixantaine ont signé un contrat de ce type en 2017, constate la Cour.

Sachant que le marché des obsèques a été libéralisé il y a maintenant 26 ans, les prestataires publics et privés entrent en concurrence pour proposer leurs services. Sauf que chez certains acteurs comme l'établissement crématoire de Viriat, les prestations funéraires se confondent avec l'activité de crémation, qui est une mission de service public.

Certains opérateurs abusent de leur position dominante

Mise en place par la société de pompes funèbres de la mairie de Paris, « révolution obsèques » fait partie de ces formules qui ont indigné la Cour des comptes. Si le pack, qui a été commercialisé depuis quelques années, est facturé à 789 euros, elle affirme que le site officiel n'établit aucun devis de ce montant.


D'ailleurs, les clients ayant opté pour l'offre ont dû débourser 5 105 euros au plus, une fois la redevance inhumation incluse dans le devis. Une somme particulièrement importante pour les familles dont le défunt proche n'a, de son vivant, souscrit aucune assurance obsèques.

Autre pratique déplorée par la Cour : l'application de tarifs discriminatoires à l'égard des familles qui ont recours aux services des prestataires concurrents pour d'autres prestations.

Par exemple, une société de pompes funèbres exerçant dans l'Oise a profité de sa position d'autant plus qu'elle gérait le seul lieu de recueillement du secteur.

En outre, certaines familles n'ont pas l'embarras du choix quant à la pratique funéraire, sachant que certains départements comme l'Aisne et le Territoire de Belfort ne disposent pas de crématoriums. Davantage de Français choisissent la crémation qui coûte moins cher.

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