Le flou s’installe concernant les dispenses de cotisations des complémentaires santé obligatoires

Dernièrement, bon nombre de Français se sont posé la question concernant les complémentaires santé en entreprise. Le fait est qu'entre 2013 et 2016, différents changements ont été effectués sur ce sujet qu'ils ont finis par altérer le jugement de plus d'un.

Il se trouve en effet que le mécanisme de l'ayant-droit est devenu flou pour beaucoup notamment en matière de dispenses de cotisation. Et les couples mariés ou pacsés en seraient les premiers concernés. Tout cela, parce qu'à première vue, la législation semble avoir oublié de donner plus de précision sur ce passage. Ce qui est loin d'être le cas, en y regardant de près.


Trop de changements en peu de temps

Si de nombreux individus se posent actuellement des questions concernant le régime de complémentaire santé, c'est qu'ils n'arrivent plus à en comprendre les véritables portées suite à différents changements qui se sont effectués en l'espace de trois ans.

Il se trouve en effet que le système a connu sa première transformation significative en 2013 depuis que l'État a décidé de se défaire de la prise en charge de cette branche maladie de la Sécurité sociale. Ce qui a permis aux assurances privées de prendre le relais en imposant leurs propres règles.

Deux ans après, une autre mesure concernant la couverture des mutuelles d'entreprise a été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2015 sans pour autant apporter des explications concrètes quant aux modifications. Un dispositif qui a été réformé une fois de plus en début janvier 2016 en rendant obligatoire la souscription à ce type de couverture pour les salariés.

Les dispenses de cotisations au cœur du sujet

Il va sans dire que les différents changements susmentionnés ont conduit la population dans l'incompréhension. Et au cœur du sujet se trouve le régime des ayants-droit.

Là encore, la situation est on ne peut plus claire si l'on croit un passage de la loi régissant ce système :

« Si vous êtes déjà couvert, en qualité d'époux (se) ou pacsé (e), par l'un des dispositifs suivants : autre régime frais de santé collectif obligatoire comme la mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux (se), pacsé (e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié ».

Mais la situation est plus difficile à cerner pour les deux conjoints avec l'arrivée des complémentaires santé obligatoires notamment en ce qui concerne les dispenses de cotisations. La rumeur veut en effet que chacun d'entre eux soit affilié à celle de leur entreprise respective. Mais d'après un assureur spécialisé dans le domaine :

« Même s'il existe une sorte de flou juridique sur les dispenses, il est d'usage que les personnes affiliées à celle [complémentaire santé] de leur conjoint soient dispensées de la cotisation à la mutuelle d'entreprise obligatoire ».