Désireux d’établir une concurrence saine entre les différents acteurs de santé du secteur assurantiel, quelques députés ont déposé une proposition de loi auprès des parlementaires. Si elle passe, les signataires de contrats santé pourront les résilier dès qu’ils le souhaitent. Transmise le 6 février dernier, son application est prévue pour 2020.
Actuellement, les assurés ne peuvent songer à changer de contrat d'assurance qu'à la date anniversaire de la souscription du document en question. Qu'il s'agisse de couvertures individuelles ou collectives, la résiliation ne peut se faire qu'à cette date, à l'exception de quelques rares cas.
Mais une proposition de loi est en phase de tout faire basculer. Elle vise à étendre l'application de la loi Hamon aux contrats de complémentaires santé, sachant que les détenteurs d'assurance habitation peuvent déjà résilier leur police d'assurance à tout moment. Il en est de même pour les automobilistes assurés. La réforme contribuera-t-elle à l'apparition d'offres concurrentielles ?
Permettre aux assurés de bénéficier de prix concurrentiels
Si l'Exécutif a renoncé à inscrire la possibilité d'une résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance santé dans la loi Pacte, les députés n'ont pas délaissé pour autant le projet. Un des membres cosignataires de la proposition de loi estime que l'opportunité sera donnée aux assurés de profiter de tarifs compétitifs. En même temps, l'entrée en vigueur de la loi Hamon de 2014 a été loin de bouleverser le secteur assurantiel dans sa globalité, affirme-t-il.
Mais pour que la proposition de loi soit appliquée, il faut qu'elle soit approuvée par les élus de la Chambre. Le cosignataire en question énonce que l'examen du document devrait être effectué avant la période estivale, notamment vers la fin du mois de mars.
Une fois que la proposition sera validée, un décret sera publié le 1er décembre 2020 au plus tard. En attendant, les acteurs de l'assurance, notamment les assureurs et les mutuelles, pourront se préparer à l'exécution de la loi.
20 % des cotisations portent sur des frais de gestion des contrats
Pour rappel, l'intérêt de la proposition de loi avancée par les députés réside dans la volonté de simplifier les conditions de résiliation de contrats d'assurance santé. Si elle entre en vigueur, les assurés qui auront totalisé une année de souscription pourront procéder à une résiliation, sans aucuns frais à leur charge. Mais les assureurs ne sont pas sereins, à en croire leur témoignage à travers un quotidien d'information économique et financière qui souligne :
« La réforme conduira à une hausse des frais de gestion et de distribution. Ils vont nécessairement croître pour organiser les adhésions et les résiliations qui interviendront à tout moment de l'année. (...) Plus dangereux encore, cette réforme remettra en cause le principe de mutualisation des risques directement lié à la solidarité ».
D'après le préambule de la proposition en question, les frais de gestion des contrats santé pèsent lourd dans les dépenses, sachant qu'ils ont progressé de 21 % depuis 2010. En effet, ils concernent 20 % des cotisations versées par les assurés en 2016.