Se fixant un objectif précis, l’exécutif prévoit d’apporter un changement majeur en ce qui concerne les complémentaires santé. Un amendement à la loi Pacte est d’ailleurs prévu pour cet effet afin de permettre aux assurés de résilier les contrats de mutuelles santé à tout moment. Mais il semblerait que cette mesure inquiète fortement les professionnels du domaine.
Un nouvel amendement à la loi Pacte a été remis entre les mains du Sénat. Celui qui apportera un changement significatif dans l'univers des complémentaires santé en apportant une retouche au mécanisme de résiliation de contrat, même pour les accords collectifs.
Destiné à privilégier un peu plus les assurés, ce dispositif est pourtant très mal perçu par les organismes mutualistes qui y voient une potentielle menace. Ces derniers se sont même rassemblés pour pointer du doigt les éventuels risques qui en découleraient. Et il faut dire que la liste est longue d'autant que ces éléments sont aussi dangereux les uns que les autres.
Le mécanisme de résiliation des contrats pourrait changer
Une nouvelle réforme pourrait bientôt bouleverser l'univers des complémentaires santé. Le gouvernement prévoit d'y apporter un changement, grâce à un amendement à la loi Pacte.
Et si cette mesure venait à être adoptée, le mécanisme actuel qui limite à une fois par an la possibilité de résilier un contrat n'aura plus de raison d'être. Et ce serait aussi le cas pour les différentes conditions contraignantes qui empêchent les assurés d'entamer la procédure.
Bref, ce dispositif rendra possible le changement de mutuelle à tout moment à la condition que le contrat santé soit âgé d'au moins un an. En faisant ce choix, l'objectif de l'exécutif est de faire baisser les primes au profit de la population en faisant jouer la concurrence entre les quelque 400 établissements mutualistes répartis sur l'ensemble du territoire.
Les mutualistes n'y voient que du rouge
Cette réforme est certainement un tournant majeur qui apportera des changements positifs pour la complémentaire santé. Du moins, aux yeux du gouvernement qui envisage de la faire adopter ou pour les 95% des Français qui s'y sont attachés. Mais aux yeux des professionnels du domaine, ce dispositif représente un danger potentiel un collectif de dirigeants de mutuelles qui explique son point de vue en ces termes :
« Aujourd'hui, un projet de réforme met en danger notre modèle social : la résiliation à tout moment du contrat santé. Même si son agenda a été modifié précipitamment, notre vigilance reste de mise. Poussée par une logique concurrentielle qui balaie tout sur son passage, cette réforme repose sur une erreur d'appréciation. La santé n'est pas un marché. Les logiques concurrentielles provoqueront ainsi l'effet inverse de celui escompté : moins de solidarité, plus de coûts in fine pour les assurés ».
Ainsi, cette assemblée a énuméré un bon nombre de menaces qui pourraient en découler. Entre autres :
- La hausse des frais de gestion et de distribution suite à la multiplication des procédures liées aux adhésions et aux résiliations qui interviendront à tout moment de l'année;
- L'accroissement des risques de renoncement à une couverture qui ramènerait le principe de la mutualisation à 15 ans en arrière;
- La rechute du système dans la tarification selon les risques en ne privilégiant que les profils les moins risqués (jeunes et bien portants) au détriment des personnes âgées et malades;
- Un blocage à toutes démarches d'investissement dans des dispositifs de préventions;
- Une amplification des inégalités en mettant en exergue un système où la santé ne profite qu'à ceux qui en ont les moyens et qui exclut toute une partie de la population.