Il se pourrait bien qu’un nouveau dispositif vienne bientôt s’ajouter au projet de loi PACTE. Le gouvernement a en effet déposé, tout récemment, un amendement auprès du Sénat. Celui qui vise à apporter un changement pour le moins significatif auprès des complémentaires santé en s’attaquant principalement au mécanisme de résiliation des contrats.
Une fois de plus, l'exécutif français cherche un moyen pour améliorer les conditions de vie des ménages. Cette fois-ci, il a choisi d'assouplir l'actuel système de résiliation des contrats des complémentaires santé qu'il juge trop compliqué pour la majorité pour y parvenir.
Ainsi, si cet amendement au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises venait à être adopté, les Français pourront, à tout moment, changer de mutuelle santé comme bon leur semble. Mais il faut croire que les professionnels du domaine voient cette mesure d'un mauvais œil la qualifiant d'inutile et une menace pour les assurés les plus fragiles.
Objectif précis pour l'exécutif
Pour le gouvernement, l'adoption de cet amendement à la loi Pacte d'atteindre un objectif précis, faire jouer la concurrence entre les différents organismes dans le but de rendre plus supportable les tarifs des complémentaires santé.
C'est pourquoi son choix s'est porté sur le mécanisme de résiliation des contrats qui lui semble à la fois complexe et contraignant. Il se trouve en effet que les assurés ne peuvent y procéder qu'une seule fois chaque année. Et s'ils veulent y parvenir, ils doivent effectuer une demande par lettre recommandée auprès de l'établissement dans un délai d'un à deux mois avant la date anniversaire du contrat.
Ainsi, l'exécutif veut assouplir ce système en rendant possible le changement de complémentaire santé à tout moment de l'année au bout d'un an de contrat. À condition bien sûr que le Sénat vînt à l'adopter.
Une mesure critiquée par la mutualité française
Qu'il s'agisse de mutuelle familiale, d'assurance santé, de contrat de prévoyance ou autres, 95% de la population dispose d'une complémentaire santé. Tout cela, pour dire que le changement préconisé par l'État concernerait la majorité. Mais d'après Thierry Baudet, le président de la mutualité française, elle représente une menace pour certains assurés. D'après lui :
« La résiliation à tout moment se retournerait contre les assurés les plus fragiles qui sont aussi les moins nomades ».
Et il faut croire que cet organisme ne voit aucun intérêt à ce dispositif si l'on croit son président lors d'un communiqué de presse qui s'est déroulé à mi-janvier dernier en s'exprimant en ces termes :
« Quel intérêt pour les Français qui peuvent déjà aujourd'hui changer tous les ans de complémentaire ».
Ce dernier est même convaincu de l'inutilité de ce dispositif si l'on se réfère à ses paroles :
« Si l'objectif est de baisser les cotisations des mutuelles, cette réforme passe à côté du sujet. Si l'objectif est de baisser les frais de gestion, c'est une fausse bonne idée parce que cette mesure va au contraire les augmenter quasi automatiquement au moins dans un premier temps ».
Quant à la mutualité française, elle estime tout simplement qu'il s'agit là d'une :
« Fausse bonne idée et un mauvais coup porté à la solidarité ».