Les actes de téléexpertise sont désormais pris en charge par l’Assurance maladie
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Les actes de téléexpertise sont désormais pris en charge par l’Assurance maladie

L’acte 2 de l’avenant 6 de l’accord conventionnel entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie est désormais en vigueur. Comme il a été prévu, cette branche de la Sécurité sociale doit prendre en charge le remboursement des actes de téléexpertise. Ce qui est chose faite depuis le 10 février dernier quoiqu’elle ne concerne encore qu’une catégorie de personnes.

Les actes de téléexpertise sont désormais pris en charge par l’Assurance maladie

Après une décennie de phase expérimentale, la télémédecine commence à se concrétiser lentement et à se faire une place sur le territoire français. Tout cela, depuis qu'une convention a été effectuée en juin 2018 entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux.

Ainsi, depuis septembre de l'année dernière, les remboursements des actes de téléconsultation sont au frais de la Sécurité sociale. Et tout récemment, le 10 février, ce fut le tour de la téléexpertise afin de garantir une prise en charge plus rapide des patients.

Toutefois, la portée de ce dispositif est encore limitée puisqu'il ne concerne qu'une classe d'individus. Du moins, jusqu'à l'horizon 2020 où une éventuelle généralisation est prévue. Quant à la tarification, elle est subdivisée en deux niveaux.


Deux tarifications pour deux niveaux

Depuis le 10 février, le remboursement des actes de téléexpertise est assuré par l'Assurance maladie dont la tarification est calculée en fonction de la nature de l'expertise sollicitée ainsi que de la complexité de la situation médicale du patient.

De ce fait, le système a été classé en niveau 1 et en niveau 2 en précisant que chaque échelonnage est facturé en tiers payant et pris en charge à 100 %. À noter également que cet acte n'est en aucun cas cumulable avec d'autres et ne bénéficiera d'aucune majoration et ni faire l'objet de dépassement d'honoraires.

Ainsi, la facturation sera répartie comme suit :

  • Le « médecin requérant » percevra une rémunération forfaitaire de 5 euros pour le niveau 1 et 10 euros pour le niveau 2 dans la limite d'un forfait annuel de 500 euros ; 
  • La rémunération du « médecin requis » s'établira en fonction du nombre d'actes et percevra ainsi 12 euros pour des téléexpertises de niveau 1 et 20 euros pour celles de niveau 2.

Cependant, il faut préciser que pour ce dernier, le nombre d'actes remboursés par an et par patient qui est limité 4 pour le niveau 1 et à deux pour le niveau 2.

Une catégorie d'individus privilégiée

Désormais, les médecins peuvent facturer directement leur caisse d'assurance maladie pour que la prise en charge des patients soit effective dans les meilleurs délais. Toutefois, ce privilège ne concernera qu'une catégorie d'individus qui éprouvent certaines difficultés quant à l'accès aux soins en raison de leur situation géographique ou encore de leur état de santé. Entre autres :

  • Les patients en ALD (affection longue durée) ou atteints de maladies rares ; 
  • Ceux logés en structures médico-sociales ou en Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ; 
  • Ceux résidant en zones dites « sous-denses » ; 
  • Les détenus en maison d'arrêt.

Pour les autres, il faudra attendre jusqu'à la fin de l'année 2020 pour espérer profiter du système. À condition bien entendu que cette période de montée en charge des premiers actes de téléexpertise soit satisfaisante.

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