Les garanties des couvertures maladie complémentaires seront désormais plus lisibles

Le « Reste à charge zéro » pointe le bout de son nez cette année pour être totalement effectif en 2021. La mise en place de ce dispositif a apporté plusieurs réformes au sein du secteur santé, impactant notablement les tarifs des assureurs complémentaires tant sur les cotisations que sur les prises en charge.

C'est d'ailleurs dans le cadre de la réalisation de ce remboursement intégral des soins onéreux que les tableaux de garanties, imposés librement par chaque compagnie et comportant des casse-têtes de pourcentages, vont être uniformisés et afficheront des simples prix en euros. Il serait alors désormais plus facile de connaître les parts de responsabilité de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé et de prévoir son reste à charge.


Un engagement des plus bénéfique pour les assurés

Jeudi 14 février 2019 est une date à marquer sur une pierre blanche, car les détenteurs de couverture maladie complémentaire vont maintenant pouvoir lire en toute facilité et savoir quelles sont les garanties offertes par leur contrat. Un engagement a en effet été signé, avec comme principale témoin la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, par les principales entités régissant, représentant ou défendant les intérêts des assureurs santé. Ils étaient au nombre de quatre, dont :

  • Unocam (l'Union nationale des organismes de complémentaires santé) ; 
  • La Fédération française de l'Assurance ; 
  • La Mutualité française ; 
  • Le Centre technique de l'institut de prévoyance.
Une bonne nouvelle pour les assurés qui, jusqu'ici, sont confrontés à des jeux de casse-têtes rien qu'en essayant de comprendre leur contrat et de connaître la nature du remboursement. Et pour cause, chaque garantie est nommée différemment, selon le distributeur, même s'il s'agit d'une offre semblable.

En outre, les tableaux de remboursement ont toujours été affichés en pourcentage étant donné qu'ils sont basés sur les TC (tarifs de convention) et les BRSS (base de remboursement de la sécurité sociale). Ce qui rend leur déchiffrage quelque peu complexe.

Tout sera plus simple à partir de 2020

Un tableau uniformisé sera établi dès le début de l'année prochaine, comportant les mêmes garanties de bases pour toutes les complémentaires santé. Elles ont été regroupées comme suit :

  • Le volet « Hospitalisation » qui comporte entre autres le forfait journalier hospitalier et les honoraires des médecins ; 
  • La branche « Dentaire » incluant les soins et les poses de prothèses ; 
  • Celle de l'« Optique », notamment l'achat d'équipements ; 
  • Les « Aides auditives », dont les poses d'implants ; 
  • Les « Soins courants » composés des consultations médicales et paramédicales, des analyses et examens de laboratoire, des médicaments, etc.
Cette standardisation marquera, par la même occasion, un grand pas en avant vers la réforme « 100% santé ». En effet, pour sa bonne marche, ce dispositif requiert une dénomination identique pour chaque poste de dépenses remboursable intégralement par les assureurs complémentaires à compter de 2021. C'est d'ailleurs l'objectif du document annexe qui comporte six colonnes précisant :
  • L'acte médical ; 
  • Le prix moyen pratiqué ; 
  • Le remboursement de l'assurance maladie obligatoire ; 
  • La prise en charge de la complémentaire ; 
  • Le reste à charge ; 
  • Des points à préciser.