La résiliation à tout moment des complémentaires se trouve actuellement sur la sellette

Les détenteurs de complémentaire santé peuvent rompre leur contrat à chaque date d'anniversaire de celui-ci. Mais une proposition de loi prévoit l'extension de cette liberté, par une possibilité sans limites de la résiliation une fois la première année de détention passée. Un dispositif que les organismes concernés n'ont pas manqué de contredire.

Loin de limiter la hausse des cotisations qui sont tributaires des taxes et de l'évolution des remboursements, l'initiative impacterait plutôt sur les frais de gestion des assureurs.

Les experts en assurance et prévoyance appréhendent également les chamboulements au niveau de leur collaboration avec les professionnels de santé concernant les prises en charge.


Une fausse bonne idée

Dans la logique des choses, pouvoir résilier son contrat à tout moment permet de faire jouer la concurrence et de bénéficier de conditions plus favorables.

Ce n'est pas le cas pour les complémentaires santé, dont le montant des cotisations dépend des diverses impositions ainsi que des indemnisations, dont les assureurs ont à charge. Et il faut croire que celles-ci s'accroissent en permanence depuis quelque temps.

Espérer une baisse du coût de la couverture santé serait alors dérisoire si l'on ne considère que les effets de ce dispositif sur les frais de gestion. Le fait est que pour faire face à l'éventuelle recrudescence des demandes de rupture de contrat, les compagnies doivent mobiliser plusieurs ressources tant pour le traitement que pour les mesures de fidélisation.

Les présidents du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance), Djamel Souami et de la Mutualité française, Thierry Beaudet, estiment que les dépenses de santé n'en seront aucunement contrôlées alors que la cohésion et la solidarité sociale en prendront un coup.

De fait, si cette pratique entre en vigueur, le principe même de la mutualisation des risques en sera menacé. Ce qui pénalisera les assurés à situation fragile tandis que ceux qualifiés de plus avertis pourraient profiter de la situation en spéculant sur leurs prochains soins indemnisables.


Les efforts de prévention et prise en charge seraient anéantis

D'après ces hauts responsables de la prévoyance et des complémentaires santé, cette proposition de loi n'a pas été étudiée en profondeur. Ils déplorent, de ce fait, l'anéantissement des progrès résultant de leurs efforts du passé.

Ces derniers portent notamment sur la prévention, les prises en charge, la médecine de parcours qui ont fait un grand pas en avant par rapport aux années précédentes. Et ce, grâce à leur étroite collaboration avec les professionnels médicaux comme les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes.

À savoir, les conséquences seraient inévitables pour le tiers payant étant donné qu'une résiliation à tout moment augmentera le risque d'insolvabilité. Ce qui mènera un manque de garanties pour le praticien en ce qui concerne le paiement.