Un accident avec un usager vulnérable se paie cher pour un automobiliste

D'ici peu, une nouvelle réglementation devrait voir le jour en ce qui concerne les usagers de la route vulnérables si l'on croit le projet de loi d'orientation des mobilités. Mais en attendant, la législation veut que ces derniers soient considérés comme de simples piétons.

Le seul souci, c'est qu'ils peuvent circuler où bon leur semble sans s'inquiéter des règlements du code de la route. Ainsi, les risques d'accident sont d'autant plus élevés. Dans ce sens, ce sont les automobilistes qui ont beaucoup à perdre qu'ils soient à l'origine de l'incident ou non, car il semblerait que la loi en vigueur n'acte pas en leur faveur.


Un problème potentiel pour les automobilistes

La liste des usagers de la route considérés comme vulnérables ne se limite plus aux piétons, aux cyclistes ou aux conducteurs de trottinette. Désormais, elle s'étend avec l'arrivée des engins de déplacement personnel ou de véhicules électriques individuels si l'on ne cite que les gyropodes, les monoroues ou les hoverboard.

Les utilisateurs de ces engins capables de dépasser les 25 kilomètres à l'heure peuvent circuler partout sur les trottoirs que sur les chaussées. Pourtant, ils sont jusqu'ici considérés comme de simples piétons.

Avec ce statut, ils se croient exemptés du respect du Code de la route. D'ailleurs, bon nombre d'entre eux commettent des imprudences ou des infractions en grillant un feu ou en traversant n'importe où sans crier gare. 

Ainsi, les risques d'accident ont considérablement progressé ces dernières années. Soit, un problème potentiel pour les automobilistes qui se voient d'office infliger tous les torts en cas d'incident.

Pénalisés par une législation obsolète

Il faut croire qu'actuellement, la législation est obsolète face à l'essor des nouveaux moyens de déplacement individuels. D'ailleurs, c'est l'une des raisons qui incitent le gouvernement à statuer pour une réglementation dans le cadre de son projet de loi d'orientation des mobilités. Son objectif étant de créer une catégorie d'usagers qui ne pourrait circuler que sur des zones prédéfinies. Soit :

  • Les pistes cyclables ; 
  • Les pistes de rencontre ; 
  • Les chaussées des zones 30 km/h.

Mais d'ici là, les utilisateurs de ces montures peuvent rouler où bon leur semble en décuplant les éventualités d'accident qui ne font que pénaliser les automobilistes dans l'optique où un incident venait à se manifester. Et à défaut d'une souscription à une assurance tout risque, ces derniers pourront avoir à payer plus que de raison.

À titre d'exemple, ils pourraient supporter les frais des dommages corporels même si l'usager vulnérable est 100% en tort. En tout cas, c'est ce qui est prévu par la loi Badinter de l'article 3 du 5 juillet 1985. 

Et même si les fautes sont partagées, ils devraient quand même d'un malus, réduit de moitié si l'on se réfère à l'article 5 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances.

Toujours d'après la loi Badinter, le remboursement intégral des dommages corporels est souvent inévitable dans tous les cas. S'ajoutant à cela, l'amende de 135 euros liée au refus de priorité qui peut faire l'objet d'une minoration de 90 euros ou d'une majoration de 375 euros sans parler de la perte de points de permis qui a été relevé à six contre quatre.