Depuis plus de cinq ans, la complémentaire santé collective est obligatoire pour tous les employés d’entreprise. Et c’est à l’employeur que revient le paiement de la moitié des cotisations. Il y a toutefois quelques exceptions, notamment les salariés qui bénéficient de la couverture de leur conjoint. Mais même dans ce cas, certaines conditions doivent être respectées pour que la dispense soit acceptée.
Une couverture maladie obligatoire dont au moins 50% des frais sont à la charge de la société, ce devrait être un privilège à profiter. Cependant, l'enthousiasme n'est pas forcément au rendez-vous pour tous les salariés.
Quelques-uns d'entre eux veulent s'en passer pour diverses raisons, ceux qui sont couverts par la mutuelle de leur conjoint entre autres. Et c'est en toute légitimité, car le ménage débourse de l'argent pour un deuxième contrat qui s'avère inutile.
Interrogé par LCI sur une possible exemption, Maître Corentin Delobel explique dans quel cas un employé peut être dispensé de cette assurance obligatoire et quel sera le moment opportun pour formuler sa demande.
Couverture santé obligatoire, une aubaine ou pas
En France, toutes les enseignes du secteur privé sont obligées de proposer une complémentaire santé collective à leurs employés, conformément au dispositif de la Sécurisation de l'emploi lancé le 14 juin 2013 et mis en vigueur depuis début 2016.
Normalement, il s'agit d'une parfaite aubaine pour ces salariés étant donné que plus de la moitié des primes d'assurance est régularisée par l'établissement employeur. Or, certains assurés veulent bien en être dispensés.
Ceux qui bénéficient de la couverture santé de leur conjoint, plus particulièrement, ont toutes les raisons de vouloir s'en passer. D'autant qu'ils leur arrivent de se voir proposer de meilleures conditions sur le contrat de leur époux ou épouse, à savoir plus de garanties, mais moins de coûts.
Une exception à la règle
Si une loi oblige l'adhésion à une mutuelle obligatoire, une dispense peut toutefois être accordée si la situation est conforme à ce qui est stipulé dans l'article L911 du Code de la Sécurité sociale. Pour éviter tout quiproquo, un avocat au barreau de Nice, Maître Corentin Delobel, a été interviewé par la chaîne d'information LCI le 18 février dernier.
Il s'avère que les salariés déjà bénéficiaires de la couverture collective de son conjoint peuvent refuser le contrat d'assurance proposé par son propre employeur. À l'avocat de souligner :
« En principe, le fait d'être ayant droit de la mutuelle collective de son conjoint constitue l'une des exceptions permettant de ne pas être soumis à la mutuelle obligatoire de sa propre entreprise. Cette situation peut donc être invoquée comme motif de refus d'affiliation au contrat collectif ».
Il est toutefois à préciser que toute demande d'exemption doit respecter certaines conditions. La dispense d'adhésion doit, de ce fait, être présentée au moment opportun, c'est-à-dire dès la date d'embauche du salarié ou lors du changement d'assureur impliquant la souscription d'un nouveau contrat collectif.
En outre, le quémandeur doit joindre à son formulaire un justificatif en tant qu'ayant droit à la couverture à laquelle son conjoint est déjà affilié.
À Corentin Delobel d'ajouter :
« En tout état de cause, les textes précisent que la dispense doit être demandée "à l'initiative" du salarié. Il est donc difficile pour l'intéressé de reprocher à l'entreprise de ne pas l'avoir invité au moment opportun à refuser l'adhésion ».