Un chien qui tombe malade juste après sa vente : le vendeur ne peut être tenu pour responsable

Des cas qui peuvent finir devant le tribunal

L'histoire d'une dame qui a acheté un chiot dans une animalerie en janvier dernier illustre bien le cas de figure. Elle avait intenté une action en justice contre le vendeur parce que le chiot qu'elle venait d'acheter a contracté une parvovirose, peu de temps après avoir intégré son foyer. Le malheureux chiot a, malheureusement, dû être euthanasié, au grand désarroi de sa nouvelle propriétaire.

Cherchant à obtenir réparation, elle porte l'affaire au tribunal, lequel s'est rangé de son côté et a condamné le vendeur à rembourser la plaignante et à lui verser des dommages et intérêts. Mais le vendeur a fait appel et a obtenu la cassation du premier jugement.


Un animal qui tombe malade après la vente n'est plus sous la responsabilité du vendeur

Selon la Cour de cassation, pour que la plainte de l'acheteuse soit recevable, il faut qu'elle apporte la preuve que le chiot présentait bien des signes avant-coureurs de la maladie au moment de la transaction ; une condition qu'elle n'a pas pu remplir.

Si un animal se porte bien au moment où il quitte l'animalerie, toutes infections ou maladies qu'il contracte après ne sont plus du ressort de l'établissement.

Il n'est donc pas envisageable pour l'acheteur d'obtenir un remboursement, même lorsque la période entre l'achat et l'euthanasie du malheureux animal n'est que de quelques jours.

Une bonne assurance chien peut également s'avérer utile, à la fois pour faire face aux dépenses liées aux soins, mais aussi pour aider dans les frais si l'animal venait quand même à succomber à sa maladie. En effet, les compagnies d'assurance proposent désormais aux propriétaires d'animaux de compagnie un contrat d'assurance décès.