Le dispositif « RAC 0 » sera désormais inclus dans les contrats de mutuelle santé collective proposés aux salariés. Ce qui fait qu’ils n’auront plus à s’en faire, d’ici 2021, aux dépenses onéreuses des soins optiques ainsi que celles des poses d’implants dentaires et auditifs, étant donné que les frais y afférents seront entièrement à la charge des professionnels du secteur.
Outre les garanties de base offertes par la Sécurité sociale en termes d'assurance maladie, les employés d'entreprise privée ont bénéficié, depuis trois ans, d'une couverture complémentaire dont la moitié des cotisations sont payées par leur employeur.
S'il s'agit d'une parfaite aubaine pour ces salariés, elle le sera davantage suite à la mise en conformité de leurs garanties minimales avec le « Reste à charge zéro » dans le cadre du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, paru au Journal officiel.
Cela conduit, en effet, à des remboursements complets en cas d'acquisition d'équipements optiques, dentaires et auditifs. Une manière de limiter le renoncement de la plupart des Français à ces soins quelque peu onéreux.
Une couverture santé complémentaire obligatoire pour les salariés
Les Français profitent de certaines garanties offertes par la Sécurité sociale en cas de maladie quoique celles-ci soient limitées et qu'une partie des coûts de soins soit quand même à leur charge. C'est la raison pour laquelle les contrats complémentaires deviennent indispensables, car ils permettent à leurs détenteurs de profiter d'une garantie supplémentaire.
À ce propos, les entreprises se sont vues obligées de proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective au début de l'année 2016. Il s'agit, en fait, d'une couverture « frais de santé » qui est composée de garanties minimales intégrant un « panier de soins », entre autres les lunettes à verres correcteurs et les appareils dentaires.
À savoir que les cotisations afférentes à ce type de couverture sont 50% à la charge de l'employeur. Et pour alléger ce coût, l'État permet à ce dernier de les déduire de son résultat, mais en contrepartie de rendre les contrats souscrits responsables. Ces derniers doivent alors respecter un cahier de charges précis, notamment en ce qui concerne la liste des garanties à prendre en charge.
Des contrats adaptés au RAC 0
La mise en place du « Reste à charge zéro » a quelque peu chamboulé les contrats responsables et les garanties minimales qu'ils comportent. Pour rappel, ce dispositif a été instauré afin d'optimiser l'accès des Français à des soins qualifiés de coûteux, comme l'achat d'équipements optiques, par exemple, ou la pose de prothèses dentaires, ou encore des implants auditifs.
Mais puisque les entreprises vont devoir intégrer ce concept dans les contrats de complémentaire santé qu'ils proposent à leurs salariés, ces derniers n'auront plus à débourser de leur poche les dépenses liées à ces interventions médicales.
Cette réforme sera alors effective dès le début de 2020 pour les soins optiques et orthodontistes, qu'il s'agisse d'une nouvelle souscription ou d'un renouvellement de couverture, tandis que les soutiens aux malentendants seront entièrement remboursés à partir du 1er janvier 2021.