Faire respecter la loi Alur

Les dispositifs, que le gouvernement va mettre en place, ont pour but de faire respecter la loi Alur promulguée en 2014. Ces mesures permettront aux copropriétaires de comparer les prestations des syndics et de choisir celle qui répond à leurs exigences. L'application de cet amendement aura de nombreux impacts positifs dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne l'assurance copropriété

Si auparavant le contenu de la loi Alur ne prévoyait pas de « pénalités » pour les syndics qui ne respectent pas les contrats, le gouvernement va désormais réprimer ceux qui l'enfreignent. Des sanctions pécuniaires seront infligées aux syndics qui ne respecteront pas les contrats, à savoir une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.


Appliquer la transparence sur les contrats

Selon la direction générale de la concurrence,

« Environ 41 % des contrats de syndics présentent des irrégularités ».

La plupart d'entre elles concernent l'impossibilité de comparer et de choisir les prestations des syndics. À cet effet, seuls 4 % des copropriétaires osent remplacer leur contrat au bout d'une année.

Dans ce même registre, la loi Macron décrétée en 2015 prévoit un dispositif qui reconduit le contrat tous les 3 ans. Cette mesure oblige les syndics à soumettre aux copropriétaires au bout de ces 3 années divers types de contrats.

Réguler le prix de certaines factures

Le Premier Ministre prévoit également des mesures pour réguler le prix appliqué sur certaines factures, que le gouvernement juge trop excessif. Parmi ces mesures de régulation, la limitation du prix des états datés fait partie des priorités du gouvernement. Il s'agit d'un document qui résume les états financiers et juridiques d'un appartement, et qui peut être acquis par l'acheteur du bien immobilier en contrepartie d'une somme de 400 €.