Les assureurs pourraient ne pas avoir accès aux données de leurs clients

Bientôt, les voitures autonomes seront présentes en France. L'arrivée de ces véhicules sans chauffeur changeront donc de nombreux points, tant au niveau législatif que réglementaire. Leur présence dans le pays rassure de nombreuses compagnies d'assurance, mais ces dernières réclament l'accès à leurs données de navigation afin de déterminer la responsabilité en cas de sinistre.

Cette demande a été intégrée dans le projet de Loi d'orientation des mobilités (LOM). Elle engendre néanmoins une polémique sur la nature privée des données.

En effet, un accès illimité aux données particulières des conducteurs peut poser un problème. De ce fait, les points abordant ce sujet ont été retirés du projet de loi.


Les assureurs veulent un changement des règles sur l'assurance auto

L'arrivée des voitures autonomes dans le parc français est imminent. À partir de 2020, elles devraient être nombreuses dans le pays. De ce fait, les assureurs veulent savoir si les lois actuelles sont faites pour ce type de véhicule.

Lors d'une conférence organisée par la Fédération française de l'assurance (FFA) et l'institut Vedecom, un constat a indiqué que les textes actuels relatifs à l'assurance auto conviennent aux voitures autonomes, qu'il s'agisse de modèles partiellement ou totalement automatisés.

Les indemnisations des victimes seront toujours respectées comme l'indique Stéphane Penet, responsable à la FFA et directeur des assurances dommages.

Néanmoins, le mode autonome de ces véhicules pose un problème aux compagnies d'assurance. En effet, avec cette fonction, il est difficile de déterminer la responsabilité en cas de sinistre.

De ce fait, les assureurs ont demandé que des amendements soient votés afin qu'ils puissent accéder aux données de navigation des véhicules. Celles-ci seront consignées dans un Event Data Recorder (enregistreur de données) auquel les assureurs auront librement accès. Cela devrait ainsi faciliter les constats.

Les demandes des assureurs créent la polémique

Les demandes des assureurs concernant l'utilisation d'un enregistreur de données dans les véhicules autonomes ont été consignées dans l'article 13 du projet de loi d'orientation des mobilités. S'il est validé, il sera possible de se baser sur les données de navigation pour réaliser plus facilement une simulation assurance auto, pour déterminer qui est responsable et pour dédommager les victimes.


Si cette initiative est intéressante, le fait que les assureurs demandent un accès illimité à ces données et sans le consentement des conducteurs est un problème.

Le texte relatif à ces amendements indique que l'accès aux données est seulement réservé à la bonne indemnisation de la victime et que cette mesure servira à déterminer les responsabilités de l'événement sans créer un surcoût de l'assurance auto et du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) des dommages. Pourtant, une possible atteinte à la vie privée n'est pas à exclure.

Les 3 amendements de l'article 13 portant sur ce point ont été supprimés par les sénateurs. Ces derniers ont avancé que leurs textes n'étaient pas assez précis. Ils seront donc retravaillés avant d'être à nouveau présentés devant les autorités compétentes.