Parue le 23 décembre dernier au Journal officiel, la LFSS (loi de financement de la Sécurité Sociale) prévoit toutes sortes de mesures (reste à charge zéro, parcours de soins, médicaments génériques, etc.). Certaines d’entre elles ont un impact sur le niveau de vie des seniors. Que prévoit exactement ce texte pour cette catégorie de la population ?
Pour les retraités, 2019 sera ponctuée par plusieurs changements. Ces évolutions résultent du vote de la LFSS fin décembre dernier. Certaines mesures prévues par le texte sont favorables aux seniors, notamment la mise en place du RAC 0 (reste à charge zéro), la revalorisation de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou minimum vieillesse et l'instauration d'un taux médian de CSG sur les pensions.
En revanche, d'autres mesures ne sont pas à leur avantage. C'est notamment le cas de la hausse des pensions de retraite qui impacte leur pouvoir d'achat. À noter qu'une telle augmentation s'applique normalement tous les ans, dans des proportions tenant compte des prévisions d'inflation.
Hausse de 0,3 % en 2019 et 2020
Pour cette année, une hausse limitée de 0,3 % s'appliquera aux pensions de retraite. Ce taux sera conservé en 2020. Il s'agit d'une mesure visant à économiser jusqu'à 2 milliards d'euros sur le budget de l'État. Pour la première fois depuis 32 ans, les pensions ne sont pas calculées sur la base de l'inflation qui a atteint plus de 1,8 % l'an dernier. Inférieure à l'inflation, la revalorisation des pensions représente un manque à gagner pour toutes les parties.
À noter que l'État a fourni un effort budgétaire particulier pour soutenir les retraités les plus modestes. Depuis le 1er janvier dernier, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales. Cette mesure concerne l'assurance vieillesse de base ainsi que l'assurance vieillesse complémentaire.
Son entrée en vigueur était prévue au 1er septembre prochain mais la loi portant des mesures d'urgence économiques et sociales a accéléré sa mise en place. La défiscalisation de la rémunération des heures supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu vient compléter ce dispositif.
Mesures visant un gain de pouvoir d'achat
Les complémentaires santé appliqueront le RAC 0 pour leurs contrats responsables et solidaires portant sur les soins dentaires et optiques dès 2020 et sur les soins auditifs à partir de 2021. Pour rappel, le RAC désigne ce qu'il reste à payer pour un patient après le remboursement par le régime obligatoire et le remboursement de deuxième niveau s'il a souscrit une mutuelle santé. Celle-ci est en effet optionnelle sauf pour les salariés bénéficiant systématiquement de la mutuelle obligatoire de leur entreprise.
Cette année, l'ASPA a augmenté de 4,2 %. Elle a ainsi atteint 868,20 euros par mois par personne. En avril 2017, le minimum vieillesse avait déjà été revalorisé. Une nouvelle augmentation est programmée pour janvier 2020, permettant ainsi à l'allocation de dépasser les 900 euros mensuels. Pour y être éligible, il faut être âgé de plus de 65 ans et avoir un revenu brut annuel inférieur à 10 418,40 euros.
Pour apaiser la colère des Gilets jaunes, le gouvernement a décidé de mettre en place un taux médian de CSG de 6 %, se plaçant entre le taux réduit (3,8 %) et le taux plein (8,3 %). Les revenus des bénéficiaires de cette tranche intermédiaire ne seront plus soumis à l'augmentation de 1,7 point de la CSG qui a été arrêtée en 2017. Pour y être éligible, il faut que le RFR (Revenu Fiscal de Référence) de 2017 soit inférieur à 22 534 euros.