Une proposition de loi pour permettre la résiliation d’une mutuelle santé à tout moment sera bientôt votée
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Une proposition de loi pour permettre la résiliation d’une mutuelle santé à tout moment sera bientôt votée

La proposition de loi pour permettre de résilier sans frais et à tout moment une mutuelle santé sera votée à l’Assemblée nationale le 27 mars 2019. L’adoption de ce texte alignera les contrats de mutuelle avec les assurances auto et habitation résiliables à tout moment, dès 1 an de souscription, conformément aux dispositions de la loi Hamon.

Une proposition de loi pour permettre la résiliation d’une mutuelle santé à tout moment sera bientôt votée

Le 6 février dernier, des députés ont déposé une proposition de loi visant à ouvrir aux contrats de mutuelle santé le droit de résiliation sans frais et à tout moment, à partir d'une année de souscription. Le texte sera discuté à l'Assemblée Générale au 27 mars prochain.

Par ailleurs, il devra encore passer par le Sénat. Le gouvernement ayant cependant amorcé une procédure accélérée, il ne devrait pas y avoir de rallonge. Si les 2 chambres ne s'accordent pas, la proposition de loi ira directement en CMP (commission mixte paritaire) afin que soit trouvé un consensus. Son entrée en vigueur est prévue au 1er décembre 2020 au plus tard.


Risques de répercussions sur les tarifs

Après que l'intégration de la résiliation d'un contrat de mutuelle santé à loi Pacte ait été abandonnée par le gouvernement, le dossier a été saisi par les députés. Face à cette extension de la loi Hamon, les organismes ont exprimé quelques réserves. Ils assurent que cette mesure fera augmenter leurs frais de gestion car les dossiers de résiliation se multiplieront forcément. Ils ajoutent que cela risque de se répercuter partiellement ou totalement sur les tarifs. D'après le rapporteur du texte, cela ne se tient pas. Celui-ci note :

Le même argument était avancé pour la loi Hamon de 2014. Et aucune étude n'a démontré des hausses liées à ce texte de loi.

Par ailleurs, le parlementaire estime que la mesure incitera les mutuelles à bien réfléchir avant d'appliquer toute hausse de tarifs. À noter que seuls les contrats santé sont visés par la proposition de loi. Elle intégrera aussi bien les contrats individuels que collectifs. Les contrats de prévoyance ne sont pas concernés.

Rendre les offres des mutuelles plus attractives

L'augmentation des tarifs de complémentaire santé est essentiellement à l'origine de la mesure. En effet, une hausse de 21 % a été enregistrée depuis 2010. Un député précise :

L'objectif est d'abord de mettre en concurrence les complémentaires afin de rendre leurs offres plus attractives. Cela permettra de pouvoir changer facilement d'organisme lorsqu'un citoyen estimera que les tarifs ne sont pas adaptés à ses garanties. C'est un véritable gain de pouvoir d'achat, notamment sur les contrats individuels.

Selon le même parlementaire, les mutuelles disposent d'une large marge de manœuvre :

Environ 20 % de la facture d'une complémentaire est constituée des frais de gestion. Ils s'élèvent à environ 13 % seulement en Allemagne.

En plus de permettre la résiliation d'un contrat de mutuelle après le premier anniversaire par un particulier, le dispositif vise aussi la suppression de l'interdiction de résilier pour les personnes morales ayant souscrit un contrat de groupe obligatoire si l'adhésion à l'organisme découle d'une obligation consignée dans un accord de branche ou dans un accord professionnel ou interprofessionnel à la suite d'une censure des clauses de désignation.

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