Depuis l’entrée en vigueur du dispositif sur la consommation, baptisé loi Hamon, en 2014, les assurés ont pu rompre à tout moment leur contrat d’assurance dès lors que celui-ci a atteint son 1er anniversaire. Aujourd’hui, les pouvoirs publics ont décidé de leur offrir plus de liberté en accordant cette faveur à la couverture maladie complémentaire.
Votée par l'Assemblée nationale en mars dernier, la proposition de loi visant à résilier les contrats de complémentaire santé, à tout moment et sans frais supplémentaires, a encore requis l'approbation du Sénat avant d'être définitivement adoptée.
Un agrément que la Haute Assemblée a octroyé en début de ce mois au grand soulagement des contractants qui sont jusqu'ici confrontés à une démarche rigoureuse, si l'on ne cite que l'avis de rupture à soumettre obligatoirement deux mois avant l'échéance du contrat. Sans oublier l'importante économie qui pourrait en découler, comme le prônent les défenseurs des droits des consommateurs. Un avantage dont les opposants semblent toutefois moins convaincus.
Les deux tiers des membres ont voté pour
La rupture d'une complémentaire santé a fait couler beaucoup d'encre depuis un certain temps. Le fait est qu'actuellement, les assurés doivent respecter l'échéance annuelle du contrat pour le résilier sous peine de le voir se renouveler tacitement. Consciente de ce fonctionnement complexe et quelque peu contraignant, l'association UFC-Que Choisir appuie l'idée d'une résiliation à tout moment et sans frais. À condition, toutefois, d'une année de détention au minimum.
Des amendements allant dans ce sens ont d'ailleurs été présentés à l'Assemblée nationale sous forme de proposition de loi. Adopté en première lecture par le Parlement le 27 mars dernier, le dispositif n'a pas reçu un avis favorable en commission des sénateurs. Une discussion qui s'est finalement soldée par un revirement de ces derniers. De fait, 225 d'entre eux ont approuvé contre 102 rejets.
Ainsi, les couvertures santé complémentaires s'aligneront avec les assurances auto et habitation, déjà bénéficiaires de cet atout depuis 2014. Une réforme qui s'appliquera à tous les distributeurs du contrat, tous statuts confondus (grands groupes d'assurances, mutuelles et instituts de prévoyance). Selon Philippe Dallier, un membre du Sénat :
« L'entrée en vigueur se fera au plus tard le 1er décembre 2020 ».
Un geste en faveur du pouvoir d'achat
À titre de rappel, les mouvements des gilets jaunes ont mis bon nombre d'agglomérations françaises à feu et à sang depuis plusieurs mois. Des mesures gouvernementales ont été mises en place en réponse à leurs revendications. Parmi elles, ce dispositif serait un moyen d'optimiser le pouvoir d'achat des ménages.
Dans la même foulée, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, s'est montrée partante pour ce changement, estimant que la majorité des Français s'attendent à une réforme qui aura une répercussion tangible sur leur quotidien. Ce qui va être le cas pour ce dispositif.
Il va sans dire que le coût d'une assurance santé complémentaire est une dépense de plus pour les consommateurs, qui ne peut être occultée. Mais d'après UFC-Que Choisir, la possibilité de résilier à tout moment et sans frais son contrat pourra permettre aux assurés d'engranger une économie globale de 1,2 milliard d'euros.
Cependant, l'on enregistre une certaine opposition de la part des acteurs du secteur, notamment les syndicats afférents à la gestion paritaire des organismes et les fédérations des complémentaires. D'après eux, le « nomadisme » suscité par la nouvelle réglementation favoriserait une augmentation des cotisations. Aux politiciens Laurence Cohen et Yves Daudigny de souligner :
« Le renforcement de la concurrence pénalisera les usagers les plus fragiles, en particulier les retraités ».