L’accès aux soins de santé n’est pas facile pour les étrangers installés en France. Si les démarches sont déjà complexes pour les personnes détenant un titre de séjour, elles sont pires pour celles qui sont en situation irrégulière. Face à ce qu’il considère comme une injustice, le Défenseur des droits souhaite sensibiliser les autorités compétentes à l’importance du renforcement de la protection de la santé des étrangers. Selon le rapport publié par cette institution le mois dernier, les droits fondamentaux des étrangers ne sont pas respectés en France, car les textes en vigueur prévoient un accès différencié à la couverture maladie.
Accès spécifique à l'assurance maladie pour les étrangers en situation régulière
En vigueur depuis le début de l'année 2016, la réforme PUMa (protection universelle maladie) a modifié les conditions d'affiliation à l'assurance maladie des étrangers. Ces derniers doivent ainsi fournir une liste de documents et de justificatifs de la régularité de leur séjour pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de leur frais de santé.
L'incomplétude des textes complique l'application de l'article du Code de la sécurité sociale relatif à cette prise en charge lorsque la personne sollicite une affiliation sur critère de résidence. En effet, la liste des pièces justificatives est devenue restrictive, portant atteinte aux prérogatives attribuées à toute personne résidant en France depuis plus de 3 mois.
La souscription aux mutuelles s'avère être la solution la plus simple et la plus avantageuse pour les étrangers en situation régulière. D'ailleurs, l'assurance santé complémentaire concerne toutes les personnes vivant en France, et ce, indépendamment de leur statut professionnel ou de leur situation familiale.
Les étrangers en situation irrégulière ont droit à un traitement différencié
Les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier du dispositif AME (aide médicale de l'État) pour se soigner. Offrant un accès limité à une protection maladie, cette aide est associée à des procédures de contrôles strictes et à des conditions d'admission restrictives. Les bénéficiaires sont alors souvent confrontés à des refus de soins.
Par ailleurs, le DSUV (Dispositif des soins urgents et vitaux) est mis en place pour couvrir les frais des soins dispensés par un hôpital public. Celui-ci concerne les soins qui ne peuvent être assumés par l'assurance maladie ou par l'aide médicale de l'État. Cependant, cette solution est trop peu connue des établissements hospitaliers et des étrangers, et de ce fait, ne résout en rien le problème de prise en charge des frais de santé des personnes en situation irrégulière.