Assurance santé : plus de transparence sur les frais de gestion
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Assurance santé : plus de transparence sur les frais de gestion

Obligation de communiquer le montant des frais de gestion en santé

Une nouveauté voit le jour pour les contrats d'assurance santé « responsables ». Les complémentaires d'assurances santé vont devoir communiquer leurs frais de gestion à leurs assurés, selon l'article 10 de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2012.

Ces informations devront être « libellées de manière lisible, claire et intelligible », et seront transmises aux adhérents annuellement sur leur avis de cotisation pour les contrats d'assurances individuels et par l'envoi d'un courrier pour les contrats collectifs.

Rappelons que le rapport 2011 sur la situation financière des organismes de complémentaire santé a confirmé d'importants écarts entre les différentes familles d'acteurs. Le taux de frais de gestion globale (acquisition, administration, gestion) est de 21% pour une compagnie d'assurance, 16,7% pour les mutuelles et de 13,3% pour les institutions de prévoyance.

Source : l'Argus de l'assurance

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