Assurance vie : traque à l’évasion fiscale
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Assurance vie : traque à l’évasion fiscale

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La loi sur la TVA sociale et la taxation des transactions financières est claire, c’est un obstacle supplémentaire à l'évasion fiscale. Les assurances vie non déclarées détenues à l’étranger seront, elles aussi, dans le viseur du fisc.

En effet, même si la dissimulation du capital d'une assurance vie était déjà sanctionnée par la loi, le projet de loi sur la Finance prévoit d’être beaucoup plus sévère à l’avenir.

Dans les faits, le fisc a l’intention de sanctionner la dissimulation de contrat d’assurance vie de la même façon que les comptes bancaires non déclarés.

Le défaut de déclaration sera puni d’une amende forfaitaire de 1 500 euros. Cette somme sera majorée de 10 000 euros si la compagnie d’assurance vie dans laquelle a été signé le contrat d’assurance vie se trouve dans un pays considéré comme non coopératif par la France.

De surcroît, il s’avère que si le total des montants versés dépasse les 50 000 euros, l’amende équivaudra à 5% de l’épargne accumulée. Cela, sans possibilité d’abaisser l’amende à 1500 euros ou 10 000 euros selon les cas.

Les sanctions seront effectives à partir de janvier 2013.

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