Victoire pour l’UFC : Remboursement d’une partie des bénéfices indûment perçus par les compagnies assurances
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Victoire pour l’UFC : Remboursement d’une partie des bénéfices indûment perçus par les compagnies assurances

UFC que choisir bénéfices compagnies d'assurance

Suite à une procédure de 2007 engagée par UFC (Union Fédérales des Consommateurs), le Conseil d'Etat a confirmé que toute personne ayant souscrit un prêt à la consommation ou au logement entre 1994 et 2007 est fondée à demander la restitution d'une partie de ses frais d'assurance emprunteur.

Les compagnies d'assurance ne respectaient pas l'article du code des assurances (L 331-3) qui prévoit que les assurances « doivent faire participer les assurés aux bénéfices qu'elles réalisent ». D'après les  modalités de remboursements de ces  bénéfices fixés par les arrêtés de 1994 et 1995, les compagnies d'assurance peuvent ne pas restituer les intérêts aux assurés  s'il y a un risque éventuel d'une augmentation du nombre de sinistres. A ce titre, les assurances pouvaient donc conserver ces fonds additionnels, dits « frais techniques et financiers », ou les reverser aux banques. Elles avaient choisi la première solution.


Le conseil d'état a donc annulé ces deux arrêtés et considéré que les assurances avaient perçus indument d'importants bénéfices.

Cette décision du conseil d'Etat risque d'avoir des conséquences financières considérables pour les compagnies d'assurance. Elles vont devoir restituer une partie de leurs bénéfices à tous les détenteurs de crédits au logement ou à la consommation souscrits entre 1994 et 2007. Le remboursement s'élève à 16 milliards d'euros pour la période concernée. Les consommateurs ont deux ans à compter du 23 juillet 2012 pour faire leur demande de remboursement à leur compagnie d'assurance.

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