fiscalité assurance vie

Le projet de loi de finances 2013 ne touchera pas à la fiscalité assurance vie. A contrario, les assureurs seront mis à contribution par une contribution exceptionnelle sur les sommes placées en réserve de capitalisation.

Le projet de loi de finances 2013 présenté en fin de semaine dernière ne touchera pas à la fiscalité assurance vie. Un ballon d'oxygène pour les compagnies d'assurance vie qui voient la décollecte de leur produit d'assurance star se poursuivre depuis plusieurs mois, alors que le plafond maximum du Livret A vient d'être augmenté.

Il n'y aura donc pas de modification dans la fiscalité de l'assurance vie pour le moment, aucun changement sur le prélèvement forfaitaire libératoire n'étant prévu. Cependant, les amendements étant toujours possibles, le statu quo sur ce point ne sera validé qu'en fin d'année. Concernant les autres produits d'épargne, l'imposition du PEA (Plan d'Epargne en Actions) restera également inchangée.


L'ensemble des autres placements du marché seront désormais soumis au barème de l'impôt sur le revenu et plus aux prélèvements forfaitaires. La recette fiscale attendue pour le gouvernement serait de 490 millions d'euros.

Les compagnies d'assurance vont devoir mettre la main à la poche, avec pour objectif de se rapprocher l'imposition des petites et moyennes entreprises (PME). Cette annonce fait partie des mesures ayant pour objectif de ramener le déficit public à 3% fin 2013 (il s'élève à 4.5% cette année).

Concrétement, les sommes placées sur leur réserve de capitalisation par les compagnies d'assurance seront taxées de 7% supplémentaires. Une taxe qui devrait rapporter 800 millions d'euros au gouvernement.

Enfin, l'application de la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance), décidée par le gouvernement Fillon à l'été 2011, ne sera pas remise en cause. Pour rappel, cette taxe avait été doublée de 3.5% à 7% en raison de la crise économique. Alors que François Holande proposait de revenir sur cette taxe lors de la dernière campagne présidentielle, les mutuelles santé devront encore attendre.