assurance habitation obligatoire

Une mission sénatoriale avait été créée à l'occasion des inondations dans le Sud-Est. L'une de ses recommandations est de rendre l'assurance habitation obligatoire pour les propriétaires, alors que seuls les locataires en ont obligation pour le moment.

Suite aux inondations dans le Sud-Est, une mission sénatoriale d'information sur ces inondations avait pour mission de rédiger un rapport sur cette catastrophe naturelle. Le rapport vient juste d'être publié dans son intégralité. La mission fait suite aux inondations survenues dans le Var à l'été 2010 et plus largement dans le sud de la France en novembre 2011.

Les sénateurs auteurs du rapport constatent tout d'abord que les habitants touchés par les inondations sont "certes peu nombreux à n'être pas assurés, environ 2%, mais l'obligation d'assurance leur éviterait de découvrir après la catastrophe qu'ils ne sont pas assurés, tout en renforçant le versant solidarité du régime". En conséquence, les sénateurs recommandent que l'assurance habitation propriétaire revête désormais un caractère obligatoire.


Le saviez-vous ? Au contraire d'une assurance automobile, l'assurance multirisque habitation n'est en effet pas obligatoire pour les propriétaires en France, mais cependant fortement recommandée. L'assurance habitation locataire est elle en revanche obligatoire.

Un fonds, appelé "Fonds Barnier", indemnise les victimes de catastrophes naturelles. Ce fonds Barnier récolte 12% des primes d'assurance habitation afin d'indemniser par exemple les habitations victimes d'intempéries ou d'inondations. La commission sénatoriale recommande par ailleurs de faire figurer le montant ou le pourcentage de la MRH destiné à alimenter ce fonds dédié aux catastrophes naturelles.

La mission sénatoriale émet de fortes réserves sur le projet de loi en cours prévoyant la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce projet de loi "rompt avec le principe de solidarité, sans entraîner une quelconque responsabilisation" selon les auteurs du rapport sur les inondations dans le Sud-Est. Dans ce projet de loi, qui n'a pas encore été examiné au Parlement, la multirisque habitation obligatoire n'est pas évoquée.