réseau de soins agréé pour les mutuelles

Le groupe de députés socialistes a déposé une proposition de loi visant à permettre aux mutuelles santé de mettre en place des réseaux de médecins et spécialistes santé. Une mesure déjà appliquée par les compagnies d'assurance et certaines mutuelles.

Le groupe socialiste de l'Assemblée Nationale vient de proposer une loi qui autoriserait les mutuelles santés à inviter leurs adhérents à se soigner chez un spécialiste agréé par la mutuelle. La mesure concerne essentiellement les opticiens et les dentistes pratiquant des tarifs santé moins chers que d'autres. Rappelons que c'est le coût de la mutuelle optique et de la mutuelle dentaire qui expliquent les tarifs parfois élevés de certaines complémentaires santé.


Les compagnies d'assurances peuvent aujourd'hui créer des réseaux de soins santé agréés. C'est le cas également des institutions de prévoyance et des assurances mutuelles ratachées au Code des Assurances (par exemple le groupe Covéa, MAAF, MMA). Mais les mutuelles dépendantes du Code de la Mutualité en sont explicitement interdites.

La principale différence entre les mutuelles et les compagnies d'assurance réside dans leur fonctionnement : les mutuelles santé ont un fonctionnement basé sur la solidarité et l'entraide entre ses membres. Les mutuelles sont à but non lucratif, contrairement aux compagnies et mutuelles d'assurances, détenues par des actionnaires. En cas d'excédents de cotisations, les mutuelles peuvent par exemple reverser ces sommes sous forme de nouvelles garanties, de nouveaux services, voir baisser les tarifs de leur complémentaire santé.

La proposition des députés appartenant au groupe socialiste vise notamment à rattraper une situation pour le moins ubuesque : alors que le Code de la Mutualité interdit de créer des réseaux de soins agréés, certaines des mutuelles adhérentes à la Mutualité ont déjà mis en place cette pratique, comme par exemple la MGEN (Mutuelle Générale de l'Education Nationale) ou Harmonie Mutuelle, union de mutuelles créée récemment. Ces mutuelles remboursent mieux les soins médicaux effectués au sein d'un réseau de spécialistes santé agréé.


Ce n'est pas la première fois qu'une telle proposition est faite à l'Assemblée Nationale. Un amendement similaire avait même été adopté à l'été 2011, avant d'être invalidé immédiatement par le Conseil Constitutionnel. La proposition des socialistes vise l'atteinte de deux objectifs : maîtriser le prix des mutuelles santé pour les foyers français d'une part (voir par exemple le débat actuel sur les dépassements d'honoraires) et favoriser l'accès aux soins d'autre part, alors que de plus en plus de français renoncent à se soigner en raison du coût prohibitif des mutuelles et des consultations chez certains spécialistes.