Toute l'actualité de l'assurance - Février 2017

Afin de choisir au mieux votre contrat d'assurance, ne manquez pas les dernières actualités du domaine ! Habitation, auto, santé, dépendance, animaux... Retrouvez toutes les nouveautés du secteur dans des articles mis à jour régulièrement. Quel que soit le produit qui vous intéresse, vous trouverez forcément des informations qui le concernent !

Garantie des loyers impayés : les aménagements contractuels validés par la Cour de Cassation

Aménagements contrat GLI

La Cour de Cassation valide un aménagement contractuel pour une assurance de loyers impayés. L'aménagement prévu dans le cas présent ne privait pas l'assuré de recevoir une réelle contrepartie au paiement des primes et assurait l'indemnisation des sinistres par l'assureur.

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