Garantie des loyers impayés : les aménagements contractuels validés par la Cour de Cassation
La Cour de Cassation valide un aménagement contractuel pour une assurance de loyers impayés. L'aménagement prévu dans le cas présent ne privait pas l'assuré de recevoir une réelle contrepartie au paiement des primes et assurait l'indemnisation des sinistres par l'assureur.