Libre choix du réparateur auto : publication du nouvel arrêté

Après que le Conseil d'Etat ait annulé l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la transmission de l'information "par tout professionnel" de la possibilité pour l’assuré de choisir librement son réparateur automobile, un nouvel arrêté était attendu. C'est désormais chose faite, puisque ce dernier a été publié au JO le 24 juin 2016.