Loi Evin : nouvelles règles pour les contrats de « sortie de groupe »

Le décret modifiant l’article 4 de la loi Evin a été publié au Journal Officiel le 21 mars 2017. Cette loi permet aux salariés en fin de contrat (licenciement, incapacité, départs en retraite) de conserver leur contrat de complémentaire santé collective. Le nouveau décret vient encadrer la tarification de ces contrats de sortie de groupe.