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En France, la Commission des affaires européennes du Sénat mais aussi la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA s'inquiètent de l'instrument juridique qui sera choisi par la Commission européenne pour les actes délégués précisant les dispositions structurantes de la directive sur la distribution d'assurances.
Le droit de résiliation annuelle prévu à l'article L. 113-12 du Code des assurances n'est pas applicable à un contrat d'assurance-emprunteur. C'est ce que rappelle la première Chambre civile de la Cour de Cassation dans une décision du 24 mai 2017.