Afin de choisir au mieux votre contrat d'assurance, ne manquez pas les dernières actualités du domaine ! Habitation, auto, santé, dépendance, animaux... Retrouvez toutes les nouveautés du secteur dans des articles mis à jour régulièrement. Quel que soit le produit qui vous intéresse, vous trouverez forcément des informations qui le concernent !
Dans un arrêt du 05 octobre 2017, la Cour de Cassation précise que la clause excluant le remboursement des frais de la prestation de l'assuré d'un contrat de responsabilité professionnelle est valable et doit être appliquée. L'assureur n'est pas tenu de garantir lorsque l'entreprise a été défaillante dans l'exécution de son mission initiale.
Les règles relatives à l'assurance de la loi Sapin II ainsi que la nouvelle réglementation posée par la directive européenne sur la distribution d'assurance, entrent toutes en application au cours de l'année prochaine. Des chantiers importants pour les assureurs et leurs intermédiaires, qui vont faire de cette année, une année charnière pour la profession.