Toute l'actualité de l'assurance - Octobre 2016

Afin de choisir au mieux votre contrat d'assurance, ne manquez pas les dernières actualités du domaine ! Habitation, auto, santé, dépendance, animaux... Retrouvez toutes les nouveautés du secteur dans des articles mis à jour régulièrement. Quel que soit le produit qui vous intéresse, vous trouverez forcément des informations qui le concernent !

La privatisation des radars : poule aux œufs d’or de l’Etat ?

privatisation radar

L'Etat a tablé sur une augmentation de 25% des recettes en 2017. Privatisation, augmentation des radars dans les zones dites rentables, multiplication de tout types de radars... Mais est-ce vraiment la bonne solution pour lutter efficacement contre la mortalité routière ?

Les salariés pourront perdre des points avec leur véhicule de fonction

Salariés véhicule de fonction

L'Assemblée nationale va en effet voter une loi visant à forcer les entreprises à communiquer le nom des salariés ayant commis une infraction au Code de la Route. Le salarié sera tenu de payer l'amende et de subir les conséquences qui en découlent de son infraction.

Le réparateur est tenu à une obligation de résultat

Obligation de résultat garagiste

Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la Haute juridiction est venue répondre à nouveau à la question récurrente de l'étendue de la responsabilité d'un garagiste réparateur. Ce dernier a une obligation de résultat à l'égard de son client.

Les groupes Facebook autorisés à dévoiler la présence des contrôles routiers mobiles

La Cour de cassation a statué le 7 septembre 2016 sur ce sujet, et rendu un verdict surprenant : les groupes Facebook permettant de localiser la présence de contrôles routiers policiers sont autorisés.

Fourrière : un véhicule non assuré ne pourra plus être récupéré

Véhicule non assuré bloqué en fourrière

Pour récupérer son véhicule en fourrière, il faudra donc présenter un certificat d'assurance valide et son permis de conduire. Cette nouvelle mesure rentrera en vigueur à partir du 1er décembre 2016.

La garantie décennale allongée à 12 ans

Garantie décennale 12 ans

Les articles 1792 et suivants du Code civil font peser une présomption de responsabilité sur le constructeur de l’ouvrage pendant un délai de dix ans, c’est ce que l’on appelle la garantie décennale, dont le délai vient d'être allongé de deux ans.

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