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Guides de l'assurance auto

Assurer son véhicule est obligatoire, mais il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver parmi la diversité des contrats proposés sur le marché. Assurance au tiers, garantie prêt de volant, vol, vandalisme, malus... Explorez dès à présent nos guides auto, et les assurances proposées n’auront plus de secrets pour vous !

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Tarifs assurance auto : jusqu'à 50% d'écart entre les régions

Tarifs assurance auto écart entre les régions

Habiter à Paris ou habiter à Brest ne signifie pas payer le même tarif d'assurance auto. LeComparateurAssurance.com vous explique quelles sont les raisons de ces grandes différences de prix !

Assurance auto : quand les clients fidèles payent plus cher que les nouveaux clients

Avec la hausse des tarifs de l'assurance auto, les Français sont-ils logés à la même enseigne ? LeComparateurAssurance.com publie une étude démontrant que la fidélité ne paye pas. Voici des éléments d'explication. 

Le visage de l'assurance auto en France

LeComparateurAssurance.com publie une étude sur l'assurance auto en France. Les Français souscrivent-ils plutôt une assurance tous risques ou une assurance au tiers ? Quelle est la garantie complémentaire la plus plébiscitée (bris de glace, assistance 0 km, valeur majorée, etc.) ? Découvrez les résultats détaillés de l'étude.

Assurance auto : qui est responsable lors d'un accident de portière ?

Accident de portière : qui est responsable ?

Lorsqu'une voiture est à l'arrêt et qu'un de ses passagers s’apprête à descendre, il doit toujours penser à contrôler l'entourage. Sinon, il risque de provoquer un accident en ouvrant sa portière. Qui est responsable lors d'un accident de portière ?

Assurance auto : l'exception de garantie et l’information simultanée de la victime et du FGAO

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En cas de défaut d'assurance, l'assureur doit en informer la victime et le Fonds de garantie par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans les mêmes termes et de façon simultanée. En cas de déclaration non simultanée, l'exception de non garantie est inopposable à la victime qui demande réparation de son préjudice.

Assurance : l’assureur doit communiquer les données personnelles aux héritiers

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Dans une décision du 7 juin 2017, le Conseil d'Etat vient préciser que les héritiers d'une personne décédée peuvent avoir accès aux données personnelles détenues par un assureur si celles-ci permettent de poursuivre la procédure de réparation en cours. Cet accès doit être limité aux seules données permettant l'établissement de l'existence du préjudice et de son étendue.

Assurance auto : conditions de l'exclusion du droit à indemnisation

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Dans un arrêt du 26 octobre 2017, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que pour exclure ou limiter le droit à indemnisation d'une victime conductrice lors d'un accident, il faut démontrer que celle-ci a commis une faute. L'appréciation de cette faute ne doit se faire qu'au regard du comportement de la victime au moment des faits.

Economie et mobilité collaborative : le covéhiculage

mobilité collaborative

Le covoiturage a lancé la voie du covéhiculage de tout type... Très peu connu, le covéhiculage est en fait le covoiturage étendu à tous les véhicules et de nombreuses plateformes se lancent dans le pari de la mobilité collaborative. 

Accident de la circulation et implication : les seules déclarations des victimes ne suffisent pas

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Dans une décision du 26 octobre 2017, la Cour de Cassation rappelle que les seules déclarations des victimes lors d’un accident de la circulation ne permettent pas d’établir l’implication d’un véhicule dans la survenance de l’accident, lorsqu’il n'y a eu aucun contact direct, au sens de la loi Badinter. La charge de la preuve de cette implication repose sur les victimes.

Loi Badinter et incendie d’un foodtruck en stationnement

incendie volontaire foodtruck loi Badinter

En l'absence de preuve sur son caractère criminel, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable à l'incendie d'un foodtruck en stationnement qui cause des dommages à d'autres véhicules. Son propriétaire ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu'en établissant le caractère intentionnel et le fait d'un tiers dans la survenance du dommage.

Accident : volant à droite et responsabilité du conducteur

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Dans une décision du 14 Septembre 2017, la Cour de Cassation refuse de déduire de la position du volant d'un véhicule, la faute de son conducteur lors de la survenance d'un accident de la circulation. Le fait que le volant se trouve à droite et que le conducteur soit britannique ne permet pas de supposer une mauvaise appréhension de sa part de la circulation en France.

Responsabilité civile et course automobile : les limites de l’acceptation des risques

Acceptation des risques en course automobile

Dans le cadre d'une compétition sportive, il existe un principe d'acceptation des risques encourus pesant sur les participants. La Cour de Cassation est venue préciser que ce principe n'est pas universel et la victime peut engager la responsabilité civile du responsable sur le fondement du droit commun (article 1242 du Code civil.

Fausse déclaration du risque ou dol : quel fondement juridique pour la demande en nullité?

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Les juges du fond ne sont pas qualifiés à changer le fondement juridique d'une action en justice tendant au prononcé de la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration du risque. Ainsi, ils ne peuvent faire application de l'article L.113-8 du Code des Assurances alors même que la demande avait pour fondement l'existence d'un dol.

Assistance à tierce personne et indemnisation du préjudice économique d’un proche

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Dans un arrêt du 08 juin 2017, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation retient que l'épouse de la victime ne peut demander une indemnisation pour la perte de ses gains professionnels si une indemnité au titre d'une assistance par tierce personne est déjà allouée à la victime et compense ces pertes. Il ne peut y avoir une double indemnisation du même préjudice.

De l’effet de la transaction sur l’introduction d’une action en justice par la victime

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La conclusion d'une transaction a autorité de la chose jugée. La victime qui a conclu une transaction y déclarant être remplie de tous ses droits à indemnisation ne peut demander en justice l'indemnisation de nouveaux préjudices même si ceux-ci n'ont pas été pris en compte lors de la transaction (Ch.criminelle 13 juin 2017).