assurance auto obligatoire

C'est la loi du 27 février 1958 qui rend l'assurance obligatoire pour tout véhicule motorisé, catégorie à laquelle appartient bien entendu l'automobile. Cette obligation est inscrite dans les articles L211 et A211 du Code des Assurances. La garantie fondamentale de cette assurance est la responsabilité civile qui est la seule partie rendue obligatoire par le texte de loi, afin de protéger les autres de tout dommage corporel et matériel causé par l'assuré.

Le contenu de l'obligation

L'obligation d'assurer sa responsabilité civile pèse sur tout utilisateur d'une voiture, en France mais aussi dans tous les pays appartenant à la Communauté Européenne. Ces pays sont ceux qui utilisent aussi la fameuse carte verte (qui est en réalité de couleur jaune). Cette assurance doit avoir pour caractéristique de couvrir les dommages matériels jusqu'à une limite de 457 000€, et de ne pas avoir de limite d'indemnisation concernant les dommages corporels.


Cette obligation d'assurance se traduit par l'obligation de pouvoir présenter en cas de contrôle par les agents de l'ordre l'attestation d'assurance et le certificat d'assurance.

Risques et sanctions en cas de non-respect de l'obligation

Conduire sans être assuré est un délit qui vous expose à l'emprisonnement, le retrait de permis jusqu'à trois ans et une amende de 5ème classe pouvant s'élever à 1500€. Ce n'est donc pas un bon calcul de penser que le jeu en vaut la chandelle…

Les véhicules qui ne sont pas assurés risquent également d'être immobilisés ou mis en fourrière.

Si vous êtes bien assuré mais que vous ne pouvez pas présenter l'attestation d'assurance en cas de contrôle, vous vous exposez à une amende de 2ème classe pouvant s'élever à 150€.

Toutefois, ce ne sont pas les risques les plus grands que vous courrez à conduire sans assurance : en cas d'accident non couvert, vous devrez rembourser seul les dommages matériels et corporels que vous aurez causés. La plupart du temps, ces remboursements s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui représente bien plus que toute une vie de cotisations d'assurance auto.

Ne prenez donc pas le risque de vous endetter à vie pour un accident, et souscrivez au minimum une assurance au tiers couvrant la responsabilité civile du conducteur. Pour trouver le bon contrat, comparez les devis assurance auto sur un comparateur d'assurance auto : il y a forcément une offre qui correspond à vos attentes.