Attestation assurance auto

Attestation d'assurance auto : sa raison d'être

L'attestation d'assurance vous est automatiquement et gratuitement envoyée par l'assureur en même temps que le certificat d'assurance. Cette attestation est un document sans valeur juridique probatoire, mais constitue une présomption de garantie pour la période qu'il détermine, et dont la durée ne peut excéder un mois utile en cas de contestation. C'est également un justificatif à présenter en cas de contrôle par les fonctionnaires et agents qualifiés au cours des premiers jours où vous souscrivez un contrat d'assurance. C'est ensuite la carte verte qui fait office d'attestation d'assurance voiture.

Tout manquement à l'obligation de présenter l'attestation est soumise à une contravention de deuxième classe.


Attestation d'assurance auto : son contenu

Le contenu de l'attestation d'assurance est stipulé par l'article R211-15 du Code des Assurances, qui énonce que ce document doit contenir les éléments suivants :

  • La dénomination et l'adresse de la compagnie d'assurance auto couvrant le véhicule ;

  • Le nom, les prénoms et l'adresse du souscripteur du contrat ;

  • Le numéro de la police d'assurance auto ;

  • La période d'assurance correspondant à la prime ou la portion de prime payée ;

  • Les caractéristiques du véhicule, c'est-à-dire le numéro d'immatriculation ou à défaut son numéro.

Telles sont les conditions de validité que doit remplir ce document fourni par la compagnie d'assurance pour assurer sa validité, qui garantira à l'assuré une totale conformité avec les règlements régissant l'utilisation d'un véhicule motorisé.