Tuning : les limites législatives et assurantielles
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Tuning : les limites législatives et assurantielles

La préparation automobile, appelée tuning, a ses nombreux adeptes. Ce concept permet aux amateurs de belles mécaniques de laisser faire leur imagination et de rendre leurs véhicules uniques. Malheureusement, il faut faire coïncider toute ses idées avec... la loi. En France, les restrictions en matière de transformation automobile sont fortes, mais tout de même assez vagues. Le point sur les limites posées par la législation.

Tuning : loi et assurance

La loi et le tuning

En France, il existe une administration en charge du contrôle des transformations automobiles : les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Lorsque le propriétaire du véhicule réalise des "transformations notables", il est obligé de demander une homologation auprès de cette administration pour avoir le droit de circuler.

Les transformations notables sont caractérisées lorsque les modifications concernent le moteur, le filtre à air et l'échappement, le châssis, le poids et la charge par essieu, l'empattement, les voies et porte-à-faux avant et arrière, les suspensions, les jantes, les pneumatiques, la direction, les freins, l'éclairage, le nombre de portes et de places.


En résumé, les transformations sont dites notables quand les caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise ne sont plus réelles. Dans ce cas la DREAL vérifie la conformité des transformations et attribue un visa nécessaire pour modifier la carte grise. Cette obligation est prévue à l'article R322-8 du code de la route.

Le code de la route pose également quelques limites aux modifications. En vertu de l'article R317-23 du code de la route, les modifications effectuées ne doivent pas accroître le risques d'accident corporel en cas de collision, et les modifications ne doivent pas fragiliser l'habitacle.

L'article R318-3 du même code interdit de retirer le silencieux sur le pot d'échappement d'origine, afin de ne pas causer de nuisance sonore.

Par ailleurs, il n'est pas rare que les amateurs de personnalisation de véhicules aient recours à la teinte des vitres. Il est important de préciser que la loi réglemente également cette pratique. Plusieurs articles du code de la route, tel que l'article R412-6, R316-1 et R316-3 précisent que les vitres doivent être transparentes, sans aucun problème de visibilité de façon à ne pas gêner le conducteur dans l'exercice de ses manœuvres. Il est interdit de poser des films teintants sur le pare-brise et sur les vitres avants du véhicule.


L'assurance et le tuning

En premier lieu, il est important de vérifier le montant des indemnisations maximales permises par le contrat d'assurance. Et pour cause : la customisation tuning peut être onéreuse, et il se peut que votre devis assurance auto ne couvre plus la nouvelle valeur du véhicule.

De plus, l'assureur doit être informé de toutes modifications de risque en cours de contrat en vertu de l'article L113-2 du code des assurances. Il y a aggravation du risque lorsque le véhicule fait l'objet d'une modification notable, ce que nous expliquions plus haut.

Les facteurs de risque changent lorsque la puissance du moteur est augmentée par exemple, ou que la carrosserie est modifiée, la rendant plus fragile. Il est important de prévenir son assureur en cas de modification du véhicule afin d'avoir la certitude d'être couvert en cas de sinistre. Si l'assureur découvre les modifications de lui-même au moment de la survenance d'un sinistre, il peut refuser d'indemniser et résilier le contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.0 / 10 (515 avis clients sur Avis-Vérifiés)

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