Les infractions routières commises par le conducteur d’une voiture de fonction

D'après le droit pénal, chaque usager de la route n'est responsable que de son propre fait. Si l'on a fait l'objet d'une verbalisation de la part des forces de l'ordre, cela ne va pas soulever de difficulté. Le salarié sera tenu de payer l'amende et de subir les conséquences qui en découlent en fonction la gravité de l'infraction au Code de la route (ex : retrait de points, permis). La difficulté se pose lorsque le salarié n'a pas fait l'objet d'une interpellation par les forces de police.

Qui assume la responsabilité de l'infraction routière ?

En effet, en raison de la multiplication des techniques de verbalisations (radars automatisés, infractions stationnements, caméras embarquées, etc.), il n'est pas toujours évident d'identifier le conducteur verbalisé. Dans tous les cas, la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne pourra jamais être engagée sauf si ce dernier a personnellement commis l'infraction. La réglementation actuelle impute le paiement de l'infraction à un responsable qui n'est pas forcément coupable de l'infraction.

En absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire du véhicule est redevable de l'amende encourue selon l'article L.121-2 et 3 du Code de la route. Or, le certificat d'immatriculation est établi au nom de la société, c'est donc son représentant légal qui paie l'infraction, à savoir le chef d'entreprise.

Qui doit payer l'amende ?

A l'heure actuelle, chaque société est libre de dénoncer ou non l'identité du conducteur du véhicule au moment de l'infraction. Dans bon nombre de cas, l'entreprise ne conteste pas l'infraction, ne dénonce pas le conducteur et assume alors le paiement de l'amende. En vertu de l'article L.1331-2 du Code du travail, « les amendes ou autres sanction pécuniaires sont interdites». De ce fait, l'entreprise ne pourra pas faire de retenues sur les bulletins de paie de ses salariés. En pratique, le règlement de l'amende se fait à l'amiable au sein de l'entreprise. Obliger l'employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l'intérieur de l'entreprise. Toutefois, l'Assemblée nationale va prochainement adopter une loi qui va forcer les entreprises à communiquer le nom des salariés ayant commis une infraction au Code de la route.

Peut-on licencier son salarié sans permis ?

Si la perte du permis de conduire découle d'une infraction au Code de la route commise dans le cadre de son activité professionnelle, il est possible dans certains cas que le salarié soit licencié pour un motif disciplinaire. Il faut tout de même que cette perte de permis entraîne une réelle impossibilité pour le salarié d'exercer ses missions (ex : un coursier ou un taxi). Bien entendu, cela se fera sous réserve que le salarié ne puisse occuper un autre poste au sein de l'entreprise. A noter, si la suspension du permis découle d'un fait commis dans le cadre de sa vie privée, cela ne peut justifier un licenciement de nature disciplinaire.

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Les infractions routières peuvent avoir de lourdes conséquences, en particulier pour ceux qui conduisent une voiture de fonction. Cependant, au-delà des pénalités et des conséquences sur le permis de conduire, il est également important de considérer l'impact sur l'assurance. Pour ceux travaillant dans le secteur public, il peut être utile d'examiner les options d'assurance dédiées aux fonctionnaires.