Auto : Qu'est-ce que la procédure VE (Véhicule endommagé) ?
Il se peut qu'à la suite d'un accident de la route, un véhicule doive faire l'objet de réparations et soit ensuite classé comme véhicule endommagé (VE). Quel impact pour le propriétaire du véhicule ?
La procédure de voiture endommagée (VE) a été introduite par le décret 2009-397 du 10 avril 2009 et mis en application par son arrêté d'application le 29 avril 2009. Ce dispositif vise tout véhicule terrestre à moteur tels que les voitures, camionnettes, remorques et à l'exclusion des 2-roues. Le but étant de détecter tout véhicule présentant un danger immédiat pour la sécurité des autres usagers de la route et les retirer temporairement de la circulation afin d'effectuer les réparations nécessaires. Le but est également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés par fraude ou falsification de cartes grises.
4 éléments à vérifier avant la remise en circulation du véhicule
A la suite d'un accident de la route, un expert est nommé afin d'étudier la dangerosité du véhicule accidenté. Il vérifie si ce véhicule respecte 4 critères de sécurité avant sa remise en circulation :
- les déformations importantes de carrosserie,
- la direction,
- la liaison au sol,
- les éléments de sécurité des passagers.
Par le passé, ces critères étaient au nombre de 21 et en cas de défaut de l'un d'eux, l'automobiliste avait l'obligation d'immobiliser son véhicule même si ce défaut ne résultait pas d'un sinistre. Il y a eu une volonté de simplifier cette procédure d'expertise tout en maîtrisant les risques.
Si le véhicule respecte les critères alors il sera en mesure de circuler à nouveau et ne fera pas l'objet d'une procédure VE. Dans le cas contraire, l'expert mandaté sera tenu de lister d'éventuelles réparations à effectuer et, le cas échéant, procéder au suivi de ces réparations.
Constatation de la dangerosité du véhicule par l'expert
En d'autres termes, l'expert qui constate un véhicule dangereux sera tenu d'informer le ministère de l'Intérieur et donc le véhicule ne sera pas en mesure de circuler le temps d'effectuer les réparations. La carte grise du propriétaire du véhicule sera gelée voire retirée, en fonction du rapport d'expertise.
Le rapport d'expertise mentionne :
- La dangerosité du véhicule à la vue de la défaillance d'un de ces 4 critères de sécurité,
- La possible réparation du véhicule,
- Le montant de la réparation inférieur à la valeur du véhicule.
Le propriétaire d'un véhicule en procédure de VE sera dans l'obligation d'effectuer les réparations auprès d'un professionnel de l'automobile (ex : garagiste, concessionnaire automobile).
Il est possible également que le véhicule soit frappé d'une interdiction de circulation et il ne pourra donc pas être vendu à un particulier car techniquement irréparable. A noter, circuler avec un véhicule dont la carte grise a été retirée ou frappée d'une interdiction de circuler est puni d'une amende de 4ème classe.
Lorsque les réparations sont effectuées, l'expert automobile doit autoriser sa remise en circulation au regard des conditions normales de sécurité. De même, le rapport d'expertise doit attester qu'aucune modification notable, au sens de l'article R.321-16 du de code la route, pouvant modifier les caractéristiques du véhicule signalées sur sa carte grise, n'a été effectuée.
Face aux contraintes de la procédure VE, un bon contrat d'assurance peut faire toute la différence. N'attendez pas qu'un accident se produise ; comparez dès aujourd'hui les offres avec notre comparateur d'assurance voiture.