Le point sur la récidive d'un grand excès de vitesse
Le Code de la route exige que le conducteur reste maître de son véhicule en toutes circonstances, et le non-respect des règles routières peut voir la responsabilité du conducteur engagée. En cas d'infraction routière, le montant de l'amende à payer dépendra de la gravité de l’infraction, classée en 5 catégories de contravention voire en délit. Plus l'infraction est grave, plus l'amende sera importante.
La loi n° 99-505 du 18 juin 1999 a apporté diverses mesures relatives à la sécurité routière. Par exemple, un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, commis en état de récidive dans les 3 ans, se transforme en délit, contre une contravention de classe 5 en temps normal.
L'article L413-1 du Code de la route vient définir les modalités de peines qu'encourt un conducteur récidiviste. Il risque 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Cela peut aussi s'accompagner de peines complémentaires, c'est-à-dire d'une confiscation du véhicule pour une durée maximale de 3 ans, d'une suspension de permis judiciaire pouvant durer jusqu'à 3 ans, d'une interdiction de conduire pendant 5 ans et de l'obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ce délit routier relève de la compétence du tribunal correctionnel. On notera qu'un conducteur commettant un excès de vitesse inférieur à 50 km/h ne sera pas considéré en état de récidive.
En plus du passage devant un juge, le conducteur sera sanctionné par un retrait de 6 points. Cette sanction administrative est systématique et constante.
Alors que le permis possède 12 points (6, 8 ou 10 points en permis probatoire), il est possible de faire un stage de récupération de points dans la limite d'une fois par an. Ce stage, qui permet de récupérer 4 points et dure 2 jours, nécessite d'avoir un permis valide sans annulation. Voir les détails du stage volontaire sur LegiPermis.
La constatation de ce type de délit, par les forces de l'ordre, peut entraîner la rétention immédiate du permis de conduire ainsi qu'une immobilisation du véhicule, sans qu'il soit possible de s'y opposer. La durée légale de cet avis de rétention est de 72h, sous laquelle le préfet peut décider, par le bais d'une sanction administrative, de suspendre le permis de conduire pendant une durée maximum de 6 mois en attendant le passage devant le juge.
Quel est le recours possible pour contester ce délit ?
Les moyens de défense du contrevenant sont les mêmes que ceux régissant les excès de vitesse contraventionnels. C'est la personne désignée par l'avis de contravention qui devra effectuer la démarche sur le site de l'ANTAI.
Les excès de vitesse détectés par radar automatique restent le type d'infraction le plus courant, dont la contestation est possible. Le fait de régler une contravention signifie que l'on en reconnait la responsabilité, ce qui entraîne la perte de points liée à l'infraction.
Par principe, rien n'oblige à dénoncer l'auteur de l'infraction au moment des faits. Dans tous les cas, l'automobiliste est tenu de respecter certains délais pour contester ce délit. En vertu des dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, le conducteur dispose de 45 jours pour agir. Ce délai est ramené à 30 si l'amende est majorée. Dans le pire des cas, en l'absence de contestation ou de paiement au stade de l'amende forfaitaire majorée, un avis d'amende et une condamnation pécuniaire sont envoyés, puis un avis d'opposition administrative.
Les démarches d'opposition, relativement complexes, n'excluent pas la possibilité d'avoir recours à un avocat spécialisé dans le Code de la route. Dans de nombreux cas, les PV sont annulés pour vice de forme ou de fond. Par exemple, cela peut porter sur le positionnement de l'appareil de mesure, l'homologation du cinémomètre, voire même la vérification du bon fonctionnement de ce dernier.
L'assureur est-il en mesure de sanctionner son assuré suite à son comportement dangereux ?
Le facteur « vitesse » est considéré comme une cause majeure des accidents routiers survenant sur les routes françaises. Mais un simple excès de vitesse ne pourra jamais être sanctionné par votre assureur, si ce dernier ne lui cause aucun préjudice.
L'assureur ne refusera jamais d'indemniser les dégâts corporels ou matériels causés à des tiers qui se verront couvert par la garantie obligatoire de responsabilité civile. De même que les dommages encourus par l'assuré, également pris en charge selon le type de contrat auto. Concrètement, les conditions générales d'un contrat d'assurance automobile, ne pourront pas exclure ce type de garantie sous peine d'être assimilées à des clauses abusives.
Cependant, l'assureur sera en mesure de réajuster son contrat à la suite d'une indemnisation. Cela se traduit par réévaluation la prime automobile de l'assuré en raison du son comportement dangereux. De ce fait, cela impactera le malus de l'assuré-conducteur qui verra passer son bonus-malus à 125%.
De plus, si le permis de l'assuré est suspendu à la suite d'un accident ou d'un délit routier, il a le devoir d'en informer son assureur sur « toutes les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ». Cela ouvre le droit à l'assureur de résilier le contrat pour défaut de déclaration, ce après quoi l'assuré aura du mal à retrouver un contrat à un prix intéressant...