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Bien remplir un constat amiable en cas d'accident de la route

Lors d’un accident de la route, il est impératif d’effectuer une déclaration de sinistre auto à l'assureur pour être indemnisé. Pour ce faire, remplir un constat amiable est important afin de déterminer la responsabilité des auteurs de l’accident et les modalités d’indemnisation.

Remplir constat amiable

Le contrat d'assurance doit indiquer la procédure à suivre pour déclarer le sinistre auto et faire jouer les garanties dont dispose l'assuré. Ainsi, il est important de remplir un constat amiable avec le ou les conducteurs impliqués dans l'accident de la route.

L'importance du constat à l'amiable

Le document doit détailler le plus fidèlement possible les circonstances de l'accident. Il faut y signaler les dommages matériels de chacun des véhicules, les éventuels dommages corporels pour le(s) victime(s), l'identité des parties et leurs assurances respectives.

L'assureur aura ainsi une version « commune » des circonstances qui ont conduit à la survenance de l'accident. Ce constat doit être établi à chaque accident de la route, même si les dégâts sont mineurs, de même que si des blessés sont à déplorer.

L'établissement d'un constat amiable ne fait pas doublon avec le procès-verbal établi par les forces de l'ordre, les deux documents devront être établis et se complètent. Le constat amiable est essentiel pour déclencher les procédures d'indemnisation auprès de l'assureur et, si possible maintenir le coefficient de bonus-malus en cas d'accident non-responsable.

Afin d'être indemnisé, il est impératif de contacter la compagnie d'assurance selon les modalités prévues par l'article L113-2 du Code des assurances :

  • dans les 5 jours ouvrés qui suivent le sinistre ou le moment où vous en avez pris connaissance, 
  • en cas de vol, le délai est ramené à 2 jours, 
  • en cas de catastrophe naturelle, un délai de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Si le sinistre n'a pas été déclaré, l'assureur ne sera pas tenu d'indemniser son assuré. De même que ce document doit avoir été établi sur le lieu de l'accident par les personnes impliquées.

Remplir correctement le constat amiable

Ce document doit être rempli avec minutie et rigueur. Il est conseillé de procéder à la rédaction du document avec un stylo à bille pour éviter toute falsification après signature. Si l'assureur n'est pas en mesure de déterminer l'auteur du dommage, ce dernier attribuera une responsabilité partagée entre les personnes impliquées. De même, un constat mal rempli ou  mal illustré peut provoquer des torts, injustement attribués au conducteur non-responsable.

Le constat amiable est composé de deux parties :

  • La partie déclarative (recto - bleu et jaune « Constat amiable d'accident automobile ») à remplir sur les lieux de l'accident avec l'autre conducteur impliqué. 
  • La partie complémentaire (verso - « Déclaration complémentaire ») pour permettre une meilleure explication des circonstances de l'accident.

Attention : Lorsque l'assureur détermine la responsabilité des parties impliquées à l'accident, ce dernier se fonde uniquement sur les informations de la partie déclarative. La partie complémentaire n'est pas opposable à l'autre conducteur et donc ne permet pas d'établir les responsabilités.

Situations théoriques d'accident (12.Circonstances)

Les cases à cocher permettent de déterminer en grande partie les responsabilités des conducteurs impliqués dans l'accident. Si aucune de ces cases ne correspond à la situation de l'accident, il ne faut pas les cocher. L'assureur accorde une plus grande importance aux cases cochées qu'au croquis, voire au résumé de l'accident. Une case mal cochée peut entraîner à tort la responsabilité à 100 % du conducteur.

La matérialisation de l'accident (13. Croquis de l'accident au moment du choc)

La partie croquis  doit permettre, à travers un schéma, d'expliquer la survenance de l'accident. Pour ce faire, il faut mentionner tous les véhicules mis en cause, la signalisation (feux, panneaux), le positionnement des véhicules (roulant, à l'arrêt) et les impacts de chocs sur les véhicules, matérialisés par une croix. Par exemple, s'il y avait des témoins lors de l'accident, il faut penser à matérialiser leur positionnement par des croix sur le croquis.

Il est important de dessiner une ligne médiane afin de déterminer le positionnement des véhicules lors de l'impact. L'assureur accorde une importance à la réalisation de cet axe pour l'étude du sinistre. A noter que le croquis peut ne pas être impératif si les cases cochées permettent à déterminer clairement la responsabilité de l'auteur du sinistre.

L'importance de la signature (15. La signature)

Comme tout document officiel, le constat amiable doit être signé par chaque conducteur impliqué dans l'accident. Il faut savoir qu'à la signature du constat, il n'est plus possible de le modifier par la suite. Dans le cas où vous n'êtes pas d'accord avec l'autre conducteur, il sera préférable de ne pas le signer. Lors de l'envoi du constat, il faut préciser le motif de désaccord à son assureur.

En cas de désaccord sur les circonstances de l'accident

Il est possible que les conducteurs impliqués dans l'accident ne puissent se mettre d'accord sur la responsabilité de chacun et ne veuillent pas signer, voire établir un constat amiable. Dans ce cas, il est important de noter le plus d'informations possibles sur le conducteur récalcitrant : modèle du véhicule, immatriculation, n° d'assurance inclu sur la vignette verte d'assurance. De même qu'en présence de témoins, il est primordial de prendre leurs coordonnées. Il est évident qu'un constat non signé par les deux parties, rendra la procédure d'indemnisation plus longue et complexe pour les assurés.

Indemnisation du sinistre

Lors de l'envoi de la déclaration auprès de l'assureur, un expert sera mandaté par la compagnie d'assurance afin d'inspecter le(s) véhicule(s) endommagé(s). A l'issue de l'expertise, chaque victime sera indemnisée en fonction des garanties souscrites dans leur contrat d'assurance (au tiers, tous risques…) et de leur part de responsabilité.

Plusieurs cas de figures :

  • Responsabilité à 100 %, l'assuré sera indemnisé que si ce dernier dispose d'un contrat d'assurance tous risques. Son coefficient de bonus-malus sera impacté. 
  • Non-responsable, l'assuré sera totalement indemnisé quel que soit le type de contrat d'assurance auto souscrit. 
  • Responsabilité partagée, les deux compagnies d'assurance se partagent le montant de l'indemnisation pour les assurés.