- Le constat amiable permet de décrire les circonstances d'un accident de manière précise et neutre pour faciliter l'indemnisation par l'assurance.
- Il n'est pas légalement obligatoire, mais fortement recommandé pour accélérer la prise en charge des dommages via la convention IRSA.
- Le constat peut être rédigé au format papier ou sous forme électronique via une application officielle.
Le constat amiable, c'est quoi ?
Définition du constat amiable
Le constat amiable d'accident est un document que vous devez remplir lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la route. Bien que non obligatoire sur le plan légal, les assureurs peuvent le demander aux parties concernées pour la facilitation des démarches liées à l'indemnisation.
Sans constat, il sera en effet plus difficile d'appliquer la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile (dite "IRSA"), qui permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation par l'assureur en cas de sinistre auto avec dommages matériels, engageant au moins deux véhicules immatriculés en France ou à Monaco. Une fois transmis à l'assurance, le constat amiable est aussi utilisé pour déterminer les responsabilités de chaque partie.
Bon à savoir
selon l'article R231-1, 2° du Code de la route, toutes les parties impliquées doivent obligatoirement communiquer leur identité et leur adresse en cas d'accident de la circulation d'ordre uniquement matériel, avec un ou plusieurs autres véhicules. D'autres règles s'appliquent si des personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident.
Remplissable sur place, au format papier ou sur internet, le constat se présente sous la forme d'un formulaire à valider par l'ensemble des personnes impliquées dans un accident de la circulation. Son caractère contradictoire permet à chaque usager concerné de contrôler les informations y figurant.
Où, quand et dans quels cas faut-il le remplir ?
Vous pouvez remplir un constat amiable lorsque vous êtes victime ou causez un accident de la circulation, si vous êtes seul ou si d'autres véhicules sont également impliqués, sans obligation. Par exemple, un constat à l'amiable est utile dans les cas suivants :
- collision entre deux véhicules (voiture, moto ou utilitaire) ;
- accrochage sans gravité sur un parking ou dans une rue ;
- accident impliquant un piéton, un cycliste ou un autre usager.
En cas d'accident incluant une ou plusieurs autres parties, il est conseillé de remplir le recto sur les lieux de l'accident, afin de vous mettre d'accord sur les circonstances.
Bon à savoir
le constat est à envoyer à la compagnie d'assurances dans les 5 jours par lettre recommandée avec avis de réception, ou à apporter directement à votre assureur contre récépissé.
Où puis-je remplir un constat amiable ?
Le constat amiable, aussi connu sous le nom de constat européen d'accident, peut être utilisé en France ou à l'étranger, dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) et dans ceux qui ont adhéré au système de la carte verte. À l'étranger, vous pouvez remplir le constat dans la langue que vous maîtrisez. La structure du document est la même dans tous les pays.
Pensez à vérifier au préalable si votre assureur est en mesure d'intervenir dans le pays où vous vous rendez : l'information doit se trouver sur votre carte verte.
Comment est structuré un constat amiable ?
Sur un constat amiable, vous devez remplir un certain nombre d'informations, organisées en rubriques, permettant de connaître les circonstances de l'accident et d'identifier les conducteurs impliqués (date, heure et lieu de l'accident, coordonnées des parties, témoins...).
Le document se compose de deux parties qu'il convient de remplir avec la même attention : le recto concerne le constat en lui-même, avec les circonstances précises de l'accident et un système de case à cocher, à remplir sur les lieux de l'accident avec les tiers s'il y en a. Le verso est la partie individuelle, à remplir par chaque conducteur séparément, dans un deuxième temps.
Remplir un constat amiable : mode d'emploi
Papier ou électronique : quelles différences ?
Le constat papier est encore utilisé par de nombreux usagers, notamment en cas d'accident à l'étranger ou avec un véhicule étranger ou si plus de deux véhicules sont impliqués. En l'absence de constat amiable “officiel” fourni par l'une ou l'autre des parties, vous avez la possibilité d'utiliser une feuille blanche en reprenant le modèle et les éléments demandés, du moment qu'elle est signée par les deux parties.
De plus en plus d'assureurs proposent de remplir un e-constat depuis une application officielle, sous l'égide de France Assureurs. Les informations fournies permettent de la même manière aux compagnies d'assurances de déterminer le niveau de responsabilité de chaque personne impliquée dans l'accident. Vous pouvez ajouter des photos. Le caractère contradictoire est conservé puisque vous pouvez vérifier ce que saisissent les autres usagers.
Une fois signé, le document rempli est envoyé au format PDF à l'assurance pour son traitement. De votre côté, un SMS vous confirme la démarche et vous permet de télécharger à tout moment votre e-constat auto.
Étapes pour bien remplir un constat
| Rubrique | Conseil |
|---|---|
| Rubrique 1 : date de l'accident | Soyez le plus précis possible. Utilisez un système horaire sur 24h pour éviter les confusions. |
| Rubrique 2 : localisation | Précisez le nom des rues et des routes. Indiquez les éventuels noms de lieux-dits et/ou bornes kilométriques. |
| Rubrique 3 : blessés même légers | La case “non” doit être cochée si les dégâts sont uniquement d'ordre matériel. En cas de blessés, même légers, le code de la route dispose que vous devez avertir les services de police ou gendarmerie. |
| Rubrique 4 : dégâts matériels | Il faut répondre oui si un autre véhicule a subi des dégâts en dehors de ceux concernés par le constat (carambolage, vélo impliqué...) ou un objet (poteau, vitrine...). |
| Rubrique 5 : témoins | Précisez si d'autres personnes ont vu l'accident, cela pourra servir en cas de désaccord sur la version des faits. |
| Rubrique 6 : preneur d'assurance/assuré | La personne qui a souscrit le contrat d'assurance auto n'était peut-être pas celle qui conduisait le véhicule (voir carte verte). Vérifiez l'exactitude des informations apportées dans cette partie. |
| Rubrique 7 : véhicule | Reprenez les informations figurant sur la carte grise du véhicule (a minima, le numéro d'immatriculation). |
| Rubrique 8 : société d'assurance | Recopiez lisiblement les sigles et le numéro de contrat. |
| Rubrique 9 : conducteur | C'est la personne qui était au volant lors de l'accident. Pour une conduite accompagnée, saisissez le nom de l'accompagnateur. |
| Rubrique 10 : Point de choc | Indiquez avec une flèche les points de choc. |
| Rubrique 11 : dégâts apparents | N'entrez pas dans les détails : certains dégâts peuvent ne pas se voir au moment du constat. Privilégiez “avant gauche” au lieu de “portière avant-gauche". Pour les mêmes raisons, n'écrivez jamais “pas de dommages”. |
| Rubrique 12 : Circonstances | Ne cochez que les cases qui correspondent à la situation du véhicule A ou B au moment du choc. Si rien ne correspond pour apporter des précisions, ne cochez rien et reportez-vous à la case 14 “observations”. |
| Rubrique 13 : Croquis | Réalisez un croquis clair et précis reprenant les éléments suivants : routes, lignes continues ou discontinues, flèches directionnelles, panneaux, feux tricolores, véhicules A et B clairement identifiés... |
| Rubrique 14 : Observations | Vous pouvez ici rapporter un désaccord sur la version des faits, des précisions complémentaires ou décrire une situation qui ne serait pas reprise dans les cases à cocher. Écrivez "sous réserve de dégâts matériels ou mécaniques non observés" |
| Rubrique 15 : Signature | Cette étape est cruciale. Relisez avant de signer : un constat amiable portant votre signature vaut preuve. Ne signez pas si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui est repris dans le constat. |
Sur le verso, indiquez sur votre exemplaire les circonstances de l'accident dans un second temps (aucun élément contraire ne pourra être apporté à ce qui a été signé en présence de l'autre personne impliquée).
Bon à savoir
certaines assurances prévoient un service spécifique par téléphone pour vous aider à remplir votre constat avec un conseiller.
Sept conseils pour un constat bien rempli : les bonnes pratiques et ce qu'il faut éviter
- bien relire le mode d'emploi au verso du constat ;
- décrire le plus précisément possible les circonstances rencontrées ;
- vérifier toute saisie par un autre usager ;
- se limiter aux faits ;
- utiliser un stylo-bille pour plus de lisibilité, y compris sur le double en papier carbone ;
- remplissez chaque rubrique avec attention en vous assurant de n'en avoir oublié aucune ;
- ne pas oublier de signer, et ne pas signer si vous n'êtes pas d'accord avec l'autre partie.
Pourquoi le constat amiable est crucial pour votre assurance ?
Le constat constitue la base grâce à laquelle les assureurs peuvent déterminer qui doit procéder à l'indemnisation. L'assurance voiture du conducteur responsable, grâce à sa garantie responsabilité civile obligatoire, vient indemniser la victime au titre des dommages corporels et matériels. Si les deux automobilistes sont jugés responsables à 50/50, les deux assureurs interviennent en se partageant l'indemnisation.
La manière dont vous allez remplir votre constat amiable est donc très importante, car elle donne votre niveau de responsabilité : vous pourrez ainsi être indemnisé ou pénalisé, selon la situation et la nature de votre contrat d'assurance auto (au tiers, tous risques).
Cas particuliers
Que faire en cas de refus de l'autre conducteur de remplir ou signer le constat ?
Si le tiers ne souhaite pas remplir le constat amiable ou s'il n'a pas signé, vous devez l'indiquer très clairement. Remplissez votre partie, puis indiquez dans le champ “mes observations” que le tiers ne souhaite pas remplir le constat. Notez bien le numéro d'immatriculation de l'autre conducteur, prenez des photos de l'accident. Faites appel à des témoins si c'est possible. Vous pouvez réaliser un constat et ne remplir que la partie qui vous concerne.
Le refus de signer un constat n'est pas un délit si vous n'avez pas cherché à échapper à votre responsabilité, sans communiquer vos coordonnées nécessaires à votre identification (dans ce cas, on parle de délit de fuite, dont dispose le code pénal dans les articles 434-10 et 434-45).
En cas de délit de fuite avéré du véhicule tiers, tentez de noter la plaque d'immatriculation ou de faire appel à des témoins, puis portez plainte auprès de la gendarmerie.
J'ai eu un accident seul, dois-je remplir un constat ?
Votre véhicule a été endommagé en stationnement ou vous avez heurté un obstacle seul ? Il est possible de faire un constat en un seul exemplaire si aucun autre véhicule n'est impliqué dans le sinistre, même si cela n'est pas imposé par les assureurs. Ainsi, cela permet à l'assurance de comprendre les circonstances dans lesquelles a eu lieu votre accident en vue de donner suite à votre dossier. Remplissez un constat amiable sur votre partie en utilisant la rubrique 14 pour décrire les circonstances, par exemple si :
- L'auteur du sinistre est inconnu, comme lors d'un accrochage sur un parking sans témoin.
- Vous êtes seul en cause, par exemple après une collision avec un mur, une barrière ou tout autre obstacle fixe.
FAQ
Combien de temps ai-je pour envoyer le constat amiable à mon assurance ?
Vous disposez de 5 jours après l'accident pour adresser votre constat à l'assureur. Vous pouvez lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement en agence, contre récépissé.
Puis-je modifier un constat amiable après l'avoir signé ?
Non, pour deux raisons : il perd sa valeur et vous pourriez être accusé de délit de faux (article 441-1 du Code pénal), d'autant plus s'il est signé conjointement. Néanmoins, vous pouvez toujours signaler une erreur dans le verso, à titre d'information. Vous devrez alors prouver votre déclaration.
Le constat amiable est-il obligatoire en cas d'accident sans gravité ?
Le constat amiable n'est pas obligatoire en cas d'accident, avec ou sans gravité, mais il permet de faciliter les démarches des assurances en vue de l'indemnisation des parties concernées par l'application de la convention IRSA entre véhicules immatriculés en France ou à Monaco.
