Que faire en cas de refus de constat amiable ?
Clarifiant les circonstances de l'accident, le constat amiable a surtout pour objectif de déterminer les responsabilités de chaque conducteur le plus équitablement possible. En cas de désaccord, ce sera à chaque assuré de prouver son point de vue.
Signer ou ne pas signer de constat amiable en cas de complication
Le fait, pour l'une des parties, de corriger les informations figurant au recto du constat après que les deux y aient apposé leur signature, fait courir le risque d'une contestation du dit constat par leurs assureurs respectifs.
Aussi, en cas de désaccord entre les conducteurs impliqués, il est préférable de ne pas signer le constat mais néanmoins de compléter le maximum de rubriques possibles puis que chacun indique sa version des circonstances de l'accident dans la rubrique « Mes observations », en expliquant le motif de contestation.
La signature d'un constat amiable engage les deux parties sur l'ensemble des informations figurant au recto (partie constat) du formulaire qui deviennent alors incontestables. Attention toutefois, car, en pratique, le fait de transmettre aux assureurs un constat non signé par la partie adverse entraînera fréquemment de leur part l'application de torts partagés à 50/50 entre les conducteurs…
Le conseil de Lecomparateurassurance : En cas de désaccord, il est déconseillé de refuser de remplir le constat en lui-même, au risque de voir sa responsabilité partielle voire totale automatiquement mise en jeu même en l'absence de tort.
Les réflexes à adopter en cas de refus de constat amiable
En cas de refus d'un des protagonistes de remplir le constat amiable ou de le signer, il est recommandé de tenter d'obtenir le témoignage de tierces personnes voire de solliciter l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme, notamment en cas de fuite.
Le refus de remplir un constat amiable après un accident peut compliquer les choses. Il est essentiel de connaître vos droits et responsabilités en pareilles circonstances. Si vous êtes confronté à une situation sans constat amiable, des solutions existent pour gérer la situation au mieux.
Quelles que soient les circonstances empêchant la signature d'un constat amiable, l'assuré devra malgré tout établir une déclaration unilatérale, soit par le biais de son propre formulaire de constat, soit sur papier libre.
Par précaution, en vue d'exercer un recours contre la partie adverse et son assureur, il est conseillé de relever le plus d'informations possibles sur l'identité de l'autre conducteur (véhicule, description) et de faire appel aux potentiels témoins en sollicitant leurs identité et coordonnées.
Que la partie adverse ait signé ou pas le constat, ce dernier devra être transmis, en l'état, sous 5 jours ouvrés à l'assureur ainsi qu'indiqué à l'article L 113-2 du Code des assurances : « L'assuré est obligé (…) de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat (ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés), de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. »
Le conseil de Lecomparateurassurance :
De manière générale, il est conseillé de relever les plaques d'immatriculation de l'ensemble des véhicules impliqués, y compris des témoins potentiels, afin notamment de prévenir ou palier les conséquences d'une tentative de fuite.
S'assurer grâce au BCT
Le bureau central de tarification (BCT) permet aux conducteurs se voyant refuser la souscription d'une garantie responsabilité civile par voie conventionnelle de pouvoir le faire après une procédure spécifique.
Plusieurs motifs peuvent amener une assuré à solliciter le bureau central de tarification
Plusieurs motifs peuvent notamment entraîner la résiliation d'un contrat d'assurance automobile et la difficulté conséquente, voire l'impossibilité, à retrouver un assureur.La plupart des compagnies éviteront en effet les profils estimés trop risqués comme :
- les conducteurs fortement malusés ou ayant subi de nombreux accidents sur une période récente ;
- ceux s'étant vu suspendre ou retirer leur permis ;
- les assurés ayant commis des délits routiers en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ainsi que
- ceux ayant été sanctionnés en violation excessive de la vitesse autorisée.
Outre ces motifs, d'autres circonstances peuvent également provoquer un refus d'assurance auto comme une résiliation conséquente au non-paiement de cotisations ou à une fausse déclaration volontaire.
Dans ces cas, un assuré pourra se voir refuser toute souscription auprès d'un nouvel assureur le mettant, de fait, dans l'impossibilité de pouvoir conduire son véhicule conséquemment à l'obligation d'assurance rappelée à l'article L 211-1 du Code des assurances : « Toute personne physique (…) dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d'atteinte aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. »
Le BCT permet l'obtention de la seule garantie responsabilité civile
Aussi, afin de permettre aux profils à risque d'obtenir cette garantie minimale de responsabilité civile, l'État a-t-il institué dès 1958 une autorité administrative indépendante, le BCT, en corollaire à la loi de la même année instaurant cette obligation.
Le BCT, sans pouvoir toutefois obliger l'assureur à étendre sa couverture à d'autres risques, a ainsi pour mission de fixer le montant de la prime d'assurance ainsi que de l'éventuelle franchise restant à la charge de l'assuré.
Bon à savoir : C'est à l'assuré de choisir l'assureur auprès duquel il souhaite que le contrat soit souscrit.
L'assuré doit procéder rapidement aux démarches nécessairesauprès du BCT
En pratique, le candidat à l'assurance responsabilité civile automobile devra saisir le BCT après avoir essuyé au moins deux refus d'assurance auprès d'assureurs différents, formalisés conformément aux stipulations de l'article R 250-2 du Code des assurances : « Ne (peut) être déféré au BCT le refus (…) d'assurer une personne assujettie à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur (…) que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée (…) avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance (…) ».
L'assuré devra entamer les démarches auprès du BCT dans les 15 jours de la dernière notification de rejet ainsi que mentionné à ce même article : « Le BCT est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur sollicité. »
D'autres dispositions relatives aux modalités de saisine du BCT apparaissent également à l'article R 250-4 : « La personne (…) qui sollicite l'intervention du BCT ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de (lui) fournir les éléments d'information relatifs à l'affaire dont il est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision et notamment le tarif de l'entreprise d'assurance applicable au risque proposé ».
Le conseil de Lecomparateurassurance :
Le BCT fixera le montant de la cotisation applicable en fonction des informations tarifaires transmises par l'assureur choisi, il appartient donc à l'assuré d'effectuer les recherches tarifaires lui permettant de sélectionner l'assureur proposant un tarif lui convenant au titre de la garantie minimale obligatoire.
Dans quels cas se faire accompagner par les forces de l'ordre ?
Accessoire en cas de dommages matériels, l'intervention des forces de police ou de gendarmerie est obligatoire en cas d'accident mortel ou corporel de la circulation.
Les forces de l'ordre constatent les accidents corporels ou mortels de la circulation
En cas d'accident, le Code de la route stipule à son article R 231-1 que : « Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit (…) si une ou plusieurs personnes ont été blessées dans l'accident :
- avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie ;
- communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident son identité et son adresse et
- éviter, dans toute la mesure du compatible avec la sécurité de la circulation, la modification de l'état des lieux et la disparition des traces susceptibles d'être utilisées pour établir les responsabilités. »
Bon à savoir : Au sens réglementaire, un accident corporel de la circulation routière s'entend si :
- il provoque au moins une victime (un usager ayant nécessité des soins médicaux) ;
- il survient sur une voie ouverte à la circulation publique et que
- il implique au moins un véhicule.
Les autorités de police ou de gendarmerie interviennent donc obligatoirement sur le lieu d'un accident de la route ayant causé un dommage corporel afin d'établir un procès-verbal reprenant :
- les circonstances de l'accident ;
- les dépositions des personnes impliquées et déclarations des témoins éventuels ainsi que
- un croquis et, le cas échéant, les photographies de l'accident.
Elles procèdent à une enquête pouvant être longue
Ce procès-verbal doit permettre de déterminer les responsabilités pénale (conduisant à sanctionner l'auteur de l'infraction éventuelle) et civile (permettant d'indemniser la victime) respectives des protagonistes.
Parallèlement aux démarches de la victime visant à informer sa compagnie d'assurance du sinistre et des dommages corporels subis, le policier ou le gendarme recevra sa déposition et son dépôt de plainte éventuel.
Après enquête, ce procès-verbal sera transmis aux assureurs des véhicules impliqués dans l'accident ainsi qu'au procureur de la République qui décidera d'une éventuelle poursuite au pénal.
En résumé : La victime corporelle d'un accident de la route pourra se prévaloir de plusieurs procédures suite au préjudice subi :
- une procédure légale amiable obligatoire déclenchée par l'assureur ;
- une éventuelle procédure civile (dépôt de plainte) qu'elle intentera elle-même et
- une procédure pénale, déclenchée à l'appréciation du procureur de la République après réception du procès-verbal.