Loi Chatel : résilier facilement son assurance auto - Lecomparateurassurance
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Résiliation d'assurance auto avec la loi Chatel

En matière d'assurance auto, il existe différentes manières de résilier son contrat. Faisons un focus sur la loi Chatel qui est entrée en vigueur le 1er août 2005 afin de permettre aux assurés de résilier plus facilement.

Reconduction automatique du contrat d'assurance

Avant toute chose, il est important de comprendre comment fonctionne l'assurance auto. Lorsque vous souscrivez un contrat de ce type, celui-ci est dit à "tacite reconduction". Cela signifie que vous n'avez rien à faire lorsque l'échéance arrive, le contrat est reconduit automatiquement.

Comment résilier un contrat d'assurance auto la première année ?

En théorie, il est impossible de résilier avant l'échéance de la première année. Toutefois, selon le Code des assurances, il existe quelques exceptions.

Selon l'article L 113-16 du Code des assurances, il est possible de résilier son assurance auto en cas de déménagement, de mariage ou divorce, de retraite ou de changement de profession avec un préavis de un mois.


Selon l'article L 121-11 du Code des assurances, en cas de donation, le contrat est suspendu dès le lendemain.

Selon l'article L 121-9 du Code des assurances, en cas de perte totale du bien assuré résultant d'un événement non couvert par le contrat, l'assurance prend fin automatiquement.

Qu'a changé la loi Chatel ?

La loi Chatel a été lancée par Luc Chatel alors qu'il était député de Haute-Marne. Cette loi avait pour vocation d'accompagner les assurés dans leur démarche en faisant en sorte que les compagnies d'assurance soient plus transparentes. La loi Chatel a ainsi imposé à ces compagnies de faire parvenir à leurs assurés un avis d'échéance annuelle pour leur assurance auto.

Concrètement, la loi Chatel a changé les règles de résiliation à échéance. En effet, dans le cas d'un contrat d'assurance auto à tacite reconduction, l'assuré doit envoyer sa lettre de résiliation assurance auto en recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant l'échéance. Or, si la compagnie d'assurance ne respecte pas la loi Chatel, la donne change.

En effet, si la compagnie d'assurance auto envoie un courrier moins de 15 jours avant la date du préavis ou après la date prévue, l'assuré peut tout à fait résilier son assurance auto sous 20 jours. Mieux. Si la compagnie envoie un avis d'échéance sans indiquer la date limite de résiliation, alors l'assuré est libre de rompre son contrat de suite.


L'intérêt de la loi Châtel est d'avoir permis aux personnes qui disposent d'un contrat auto trop onéreux ou plus adapté à leurs besoins d'être prévenues de la date limite de résiliation afin qu'elles n'oublient plus de réaliser les démarches nécessaires.

Un exemple de situation pour mieux comprendre vos droits avec la loi Chatel. Parce qu'un exemple est toujours plus clair que de longues explications, voici une situation typique.

La date d'anniversaire de votre contrat est le 1er janvier. La date limite de résiliation est donc le 31 octobre, soit 2 mois avant.

Si votre compagnie d'assurance auto vous envoie, selon la loi Chatel, votre avis d'échéance avant le 16 octobre, vous pouvez résilier jusqu'au 31 octobre. 

Si vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 octobre et le 1er janvier, vous avez 20 jours pour résilier votre contrat d'assurance auto à compter de la date de réception du courrier.

Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance ou si la date limite de préavis n'est pas indiquée, vous pouvez résilier à tout moment.

Et la loi Hamon alors ?

La loi Hamon est venue renforcer la loi Châtel. Car, pour information, si la loi Hamon concerne l'assurance auto, elle ne concerne pas l'assurance santé. Cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et portée par Benoît Hamon, a permis aux titulaires d'un contrat d'assurance auto, moto et habitation de résilier à tout moment leur contrat d'assurance si celui-ci a plus d'un an d'existence. Bien souvent, c'est le nouvel assureur qui se charge des démarches de résiliation, il vous suffit de signer un document attestant de votre volonté de résilier votre assurance auto.


Résiliation d'assurance : dois-je retrouver un assureur de suite ?

En matière d'assurance, toutes ne sont pas obligatoires. Mais l'assurance auto, elle, doit impérativement être souscrite. Selon l'article L. 211-1 du Code des assurances, " Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée".

Si vous résiliez votre contrat d'assurance auto, vous devez assurer une continuité en trouvant dès le lendemain une nouvelle compagnie d'assurance pour vous protéger, vous et les tiers que vous pourriez blesser.

Comment retrouver une assurance auto après avoir résilié mon contrat ?

Trouver une assurance auto peut se faire de différentes manières. Vous pouvez choisir d'aller d'agence en agence pour faire des demandes de devis, une action assez chronophage avouons-le. Mais vous pouvez également utiliser un comparateur d'assurance auto. Cette solution rapide, efficace et gratuite permet en quelques clics seulement de comparer les meilleures offres pour obtenir un prix attractif sans pour autant rogner sur la qualité des garanties.