Assurance auto et résiliation pour non-paiement : comment ça marche ?
Votre compagnie d‘assurances a le droit de résilier un contrat d'assurance auto. C'est notamment le cas si vous n'avez pas payé votre cotisation. Selon l'article L.113-3 du Code des assurances, vous avez 10 jours après la date d'échéance pour effectuer votre règlement. Si vous ne respectez pas ce délai, la compagnie d'assurances vous envoie une mise en demeure de règlement sous 30 jours.
L'assureur est en droit de résilier votre contrat 10 jours après ce délai de 30 jours. En clair, si sous 40 jours après la réception de la mise en demeure, vous n'avez pas payé, votre contrat sera résilié. Entre le 30e et le 40e jour, l'assureur est autorisé à suspendre vos garanties. En cas de sinistre durant cette période, vous ne serez pas couvert.
Assurance auto résiliée pour impayée : que faire ?
En cas de résiliation d'assurance auto pour non-paiement, la première chose à faire est de chercher un nouveau contrat d'assurance. Pourquoi ? Simplement parce qu'en France, selon l'article L.211-1 du Code des assurances, l'assurance auto est obligatoire. Vous devez a minima souscrire une assurance responsabilité civile afin de protéger une victime d'un accident dont vous seriez responsable.
Assurance impayée et fichier AGIRA
Si votre assureur a résilié votre assurance auto pour non-paiement, vous serez inscrit au fichier AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
Ce fichier est consulté par toutes les compagnies d'assurances. C'est un très mauvais point pour vous. Dans ce fichier figurent les informations suivantes :
- votre identité ;
- votre numéro de contrat résilié ;
- le motif de résiliation.
Le prix d'une assurance auto pour résilié pour impayé
Afin de calculer le prix d'une assurance auto, les assureurs prennent en compte le risque. Or, un assuré résilié pour non-paiement représente un risque pour eux. De ce fait, lors de la souscription de votre nouveau contrat, le prix de votre assurance voiture sera majoré comme c'est le cas pour un conducteur ayant un malus ou un jeune conducteur.
Afin de réduire le montant de la prime avec une résiliation d'assurance voiture pour non-paiement, voici quelques conseils :
- souscrire une assurance au tiers moins chère ;
- changer de voiture pour un véhicule ayant peu de valeur en attendant la disparition de cette majoration (vous êtes fiché pendant 2 ans au maximum avec le fichier AGIRA) ;
- comparer les offres d'assurance.
N'hésitez pas à faire jouer la concurrence pour obtenir des devis auprès de différentes compagnies. Notre comparateur en ligne vous permettra de trouver en quelques clics une assurance auto pour résilié. En tant qu'assuré résilié, votre situation est certes plus compliquée, mais il est toujours possible de trouver un contrat qui correspond à vos besoins spécifiques.
Comment trouver une assurance auto après résiliation pour non-paiement ?
Vous pourriez rencontrer des difficultés pour trouver une assurance auto après résiliation pour non-paiement. Pas d'inquiétude pour autant, il existe des solutions :
- vous adresser à des assureurs spécialistes dans les profils à risque. Ils seront plus enclins à accepter votre demande ;
- vous adresser au BCT (bureau central de tarification) si vous avez essuyé plusieurs refus. Le BCT va imposer à la compagnie d'assurances de votre choix de vous assurer. En contrepartie, vous ne pourrez être assuré qu'au tiers durant un an, vous devrez trouver une alternative au terme de ce délai. Sachez que cette solution est assez chère. Le BCT fixe le prix de l'assurance auto après résiliation pour non-paiement ;
- utiliser notre comparateur d'assurances auto afin de trouver la compagnie d'assurances appliquant la majoration la plus faible.
Questions fréquentes sur la résiliation de l'assurance auto pour non-paiement
Quelles sont les sanctions pour un défaut d'assurance ?
Le défaut d'assurance est sanctionné par une amende forfaitaire de 500 € minorée à 400 € et majorée à 1 000 € selon le délai de paiement. En cas de récidive, l'amende pour défaut d'assurance peut atteindre 3 750 €.
Comment arrêter une assurance voiture si on ne l'utilise pas ?
L'assurance auto est obligatoire en France, cela concerne tous les véhicules terrestres à moteur. Il n'est donc pas possible d'arrêter une assurance auto, même si la voiture n'est pas utilisée. Vous devez opter pour une assurance auto au tiers ou une assurance parking parfois proposée par les assureurs. Vous devez au moins souscrire une garantie responsabilité civile.
Est-il obligatoire d'assurer un véhicule non roulant ?
Un véhicule non roulant doit être assuré comme tout véhicule à moteur dès lors qu'il est en état de circuler. En revanche, s'il n'est plus en état de rouler, si vous avez retiré les roues, la batterie et le réservoir de carburant, il ne représente plus de danger. Dans ce cas, l'assurance auto n'est plus obligatoire.
Comment arrêter son assurance auto sans motif ?
Pour résilier un contrat d'assurance auto sans motif, vous devez attendre un an de contrat. Selon la loi Hamon, la résiliation de l'assurance auto est possible à tout moment après un an sans avoir à justifier votre demande.
Comment s'assurer après avoir été résilié ?
Après une résiliation par l'assurance auto pour non-paiement, vous devez trouver rapidement une nouvelle couverture dans le but de répondre à votre obligation d'assurance. Vous pouvez vous adresser à des assureurs spécialistes des profils à risque. Il est possible de vous adresser au bureau central de tarification si vous rencontrez des difficultés à trouver un assureur vous acceptant.
Comment sortir du fichier AGIRA ?
La sortie du fichier AGIRA se fait automatiquement au bout de 2 ans pour une assurance auto résiliée pour non-paiement et de 5 ans si la résiliation est liée à un sinistre.
