Quelle est l’étendue de l’obligation d’assurance auto?
L'assurance automobile, qui concerne l'ensemble des véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques, inclut une partie obligatoire : la garantie couvrant la responsabilité civile de l'assuré pour les dommages matériels et corporels causés à des tiers (appelée communément « assurance au tiers »). Cette obligation d'assurance s'applique même si le véhicule ne circule pas, par exemple lorsqu'il est remisé dans un garage.
Quels sont les risques liés au non-respect de l'obligation d'assurance ?
Important : Le non-respect de l'obligation d'assurance automobile constitue un délit qui expose celui qui a mis le véhicule en circulation sans l'assurer à des sanctions pénales (amende, suspension du permis de conduire, mise en fourrière du véhicule) ainsi que, le cas échéant, à de lourdes indemnités si le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation.
Quels types de garanties l'assureur propose-t-il ?
Au-delà de la seule garantie « d'assurance au tiers » obligatoire proposée lors d'un devis assurance auto, le contrat peut garantir :
- Les dommages corporels du conducteur,
- Les dommages collision,
- Les dommages tous accidents,
- Le vol et l'incendie du véhicule,
- Les bris de glace,
- Les objets transportés, effets personnels, aménagements.
Il peut également proposer certaines garanties de service telles que l'assurance de protection juridique ou la garantie d'assistance.
Quelles sont les garanties dommages obligatoirement attachées au contrat ?
Si le contrat garantit des dommages au véhicule, alors il doit comporter certaines garanties obligatoires attachées aux garanties dommages : il s'agit de garanties tempête, catastrophes naturelles, attentats et risques de terrorisme.
Important : la garantie du conducteur, qui couvre les dommages corporels du conducteur blessé dans un accident de la circulation, n'est pas obligatoire. Très utile, elle est de ce fait très souvent proposée. Il est important de se demander si le devis remis par l'assureur inclut ou exclut cette garantie et de vérifier le montant du plafond de cette garantie et à partir de quel niveau de blessure cette garantie s'applique.
Source : Les bonnes questions à se poser avant de choisir son contrat d'assurance (ou de changer d'assureur) – L'assurance automobile – Comité Consultatif du Secteur Financier