Changer ses garanties auto à la hausse ou à la baisse

Pour modifier ses garanties d'assurance auto, il lui incombe de transmettre sa demande de modification par courrier (recommandé si nécessaire).

En cas d'absence de retour de son assureur sous 10 jours à compter de la réception du recommandé, l'assuré pourra considérer ses demandes de modification comme acceptées ainsi que stipulé à l'article L.112-2 du Code des assurances : « Est considérée comme acceptée la proposition, (…), de (…) modifier un contrat (…), si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

Changement de garantie né d'une modification du risque ou suite à l'aggravation du risque

L'article L.113-2 du Codedes assurances encadre l'obligation faite à l'assuré de déclarer une évolution de sa situation susceptible d'entraîner une aggravation des risques pour lesquels il est couvert : « L'assuré est obligé (…) de déclarer (…) les circonstances nouvelles (ayant) pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses (données) dans le formulaire (de déclaration du risque (rempli) lors de la conclusion du contrat ».


Par exemple, un automobiliste assuré pour ses seuls déplacements privés devra informer son assureur de l'utilisation de son véhicule en cas de déplacements professionnels.

Cette déclaration devra intervenir dans les 15 jours suivant le changement entraînant la modification du risque assuré, l'assureur ayant 10 jours pour lui faire savoir s'il maintient la garantie (avec une majoration de cotisation le cas échéant) ou résilie le contrat.

Changement de garantie suite à la diminution du risque

À l'inverse, l'assuré peut également avoir intérêt à déclarer une diminution du risque encouru à son assureur, notamment si certaines garanties ne sont plus nécessaires.

L'article L.113-4 du Code des assurances stipule alors que : « L'assuré a droit en cas de diminution du risque (…) à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat, (la) résiliation (prenant) effet 30 jours après la dénonciation.

(…) L'assureur doit rappeler (ces) dispositions (…) à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques. »

Changement de garanties au libre choix de l'assuré

En dehors des cas où la loi l'y oblige, l'assuré a tout à fait le droit de vouloir unilatéralement modifier ses garanties à la hausse ou à la baisse.

Il peut notamment choisir de résilier tout ou partie des assurances facultatives comme la couverture d'accessoires hors-série pour un véhicule ancien ou, à l'inverse, demander à bénéficier d'une garantie dommages tous accidents sur un contrat précédemment au tiers.