Contestation d'un PV : le délai

Lorsque vous recevez votre avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour le contester. Si vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée, vous disposez cette fois de 3 mois pour contester votre PV.

Contestation d'un PV : comment faire ?

Vous avez pour cela deux solutions : effectuer cette démarche en ligne ou envoyer le formulaire de requête en exonération ou le formulaire de réclamation joint à votre PV.

Quelles sont les raisons de contester un PV ?

Il existe plusieurs raisons de vouloir contester un PV.

Vous pouvez ainsi indiquer que le véhicule concerné n'est pas le vôtre ou qu'il a été volé. Vous devez vous munir des éléments suivants :

  • avis de contravention ;
  • récépissé de dépôt de plainte en cas de vol ;
  • récépissé de prise en charge de destruction de véhicule si vous l'avez mis à la casse ;
  • copie du formulaire de cession de véhicule si vous l'avez vendu. 

Si vous faites la démarche en ligne, il vous suffit de cocher les cases qui correspondent à votre situation.


Si vous avez prêté votre véhicule, vous pouvez désigner un autre conducteur dans le cadre de votre contestation de PV. Voici cette fois la procédure à suivre :

  • indiquer l'identité, le numéro de permis de conduire et les coordonnées de la personne qui conduisait effectivement votre véhicule au moment de l'infraction ;
  • cochez les cases correspondant à cette requête et joignez une copie de l'avis de contravention pour une contestation de PV en ligne ou l'orignal pour une contestation papier. 

Si vous souhaitez confirmer l'infraction elle-même, vous devez indiquer très clairement les raisons de votre contestation de PV et prouver que vous n'avez pas commis d'infraction

Bon à savoir : dans le cas de la contestation de la réalité de l'infraction, vous devez vous acquitter d'une consignation qui sera égale au montant de l'amende forfaitaire sans majoration. Cette consignation doit être réglée par chèque.

Contestation d'un PV : que se passe-t-il après ?

Vous allez recevoir un avis suite à votre contestation. Si la contravention est classée sans suite et que vous avez payé une consignation, celle-ci vous sera remboursée. Si votre demande n'est pas recevable, le juge vous déclare responsable de l'infraction et vous devrez bien régler celle-ci. Votre amende, selon la situation, peut être majorée de 10 %. Si vous vous êtes acquitté d'une consignation, le montant de celle-ci sera déduit de votre dette. 

Selon la nature du PV, le juge peut décider de vous appliquer des peines complémentaires (stage de sécurité routière, suspension ou annulation de permis de conduire, etc.).