Le délit de fuite : qu'est-ce que c'est ?

Dans le cas d'un accident de la route, la notion de délit de fuite désigne le fait pour l'un des conducteurs étant impliqué de s'échapper pour ne pas assumer sa responsabilité. Alors que l'accident a entraîné des dommages matériels et/ou corporels, l'un des responsables fuit pour échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

Le Code de la route et le Code pénal prévoient le cas du délit de fuite. Vous pouvez notamment vous reporter à l'article L434-10 du Code pénal et l'article L231-1 du Code de la route.

Il est à noter que le délit de fuite concerne tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime. Le délit de fuite ne s'applique donc pas uniquement pour un accident en voiture, mais peut aussi être constaté en cas d'accident impliquant des motos, des scooters, des camions ou encore des tracteurs.


Pour qu'un délit de fuite soit constaté puis fasse l'objet d'une sanction (voir ci-après), plusieurs facteurs doivent être réunis :

  • La conduite d'un véhicule et la survenue d'un accident.
  • La conscience d'avoir causé un accident responsable ou non.
  • La volonté délibérée de se dérober et d'échapper aux poursuites.

Ces trois éléments permettent de caractériser un délit de fuite. Une personne entrainant des dommages mais n'ayant pas conscience de la survenue d'un accident ne peut pas être jugée comme commettant un délit de fuite.

Attention : le délit de fuite ne peut pas s'appliquer en cas d'accident si l'autre conducteur ne veut pas rédiger un constat amiable mais qu'il vous laisse ses coordonnées (téléphone, adresse). Idem si un accident survient sans votre présence, par exemple avec un choc sur un parking. Si l'autre personne impliquée n'est pas présente mais a laissé ses coordonnées, elle n'est pas coupable de délit de fuite. En revanche, l'inscription d'informations personnelles erronées (faux nom, faux numéro de téléphone) caractérise le délit de fuite.

Les sanctions en cas de délit de fuite après un accident

Selon la loi, le délit de fuite peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Ces sanctions peuvent être doublées, notamment dans le cas d'un accident ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois.


En cas d'homicide involontaire, le délit de fuite n'est plus une infraction, mais il est alors considéré comme une circonstance aggravante de l'homicide.

Certaines sanctions peuvent venir s'ajouter en cas de délit de fuite constaté :

  • Un retrait de six points sur le permis de conduire.
  • Une suspension du permis de conduire de cinq ans.
  • Une éventuelle annulation complète du permis de conduire doublée d'une interdiction de le repasser pendant trois ans.

Il peut également être constaté d'autres peines, par exemple une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende. Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut également être imposé.

En complément des sanctions que nous venons de voir, il faut également s'attendre à des conséquences en ce qui concerne votre assurance auto. Si vous avez commis un délit de fuite, votre assureur peut décider de doubler le montant de votre prime en guise de sanction. Il s'agit là du cas le plus clément. En effet, l'assureur peut également décider de résilier votre contrat. Il vous sera alors nécessaire de trouver un autre assureur, sans pouvoir nier votre précédent délit de fuite. Celui-ci sera connu des différentes compagnies que vous allez solliciter car vous ferez l'objet d'un affichage auprès de l'AGIRA, l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile.


À savoir : le délit de fuite est le deuxième délit le plus commis selon les statistiques du ministère de l'intérieur.

Victime de délit de fuite : comment réagir ?

Que faire si vous êtes victime d'un délit de fuite ? Vous devez avoir rapidement plusieurs réflexes.

Tout d'abord, essayez de recueillir ou de vous souvenir d'informations sur le véhicule qui était impliqué dans l'accident dont vous avez été victime. La marque de la voiture, le modèle mais également la couleur ou n'importe quel détail peut aider à son identification. Le numéro de la plaque d'immatriculation est essentiel. Si vous le pouvez, pensez à prendre en photo l'autre véhicule dès la survenue d'un accident avec votre téléphone portable.

Deuxième réflexe, pour éviter un délit de fuite ou le fait de vous retrouver avec des coordonnées erronées, essayez de vous entourer de témoins. Si d'autres personnes étaient présentes sur l'accident, demandez-leur de vous aider ! Si l'autre conducteur a déjà pris la fuite, remplissez un constat amiable (seulement votre partie) en mentionnant les coordonnées des témoins.

Il est ensuite nécessaire de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie les plus proches et de déposer plainte contre X. Livrez alors aux forces de l'ordre tous les éléments dont vous disposez pour tenter d'identifier le fuyard.


L'indemnisation en cas de délit de fuite

N'oubliez pas d'envoyer votre constat à votre assureur bien que celui-ci ne soit complété qu'en partie car l'autre conducteur a pris la fuite. Vous disposez d'un délai de cinq jours ouvrés pour envoyer ce document (avec accusé de réception). Adjoignez le récépissé de dépôt de plainte dans votre courrier de demande d'indemnisation.

Indemnisation si le conducteur auteur du délit de fuite n'est pas retrouvé

  • Si vous disposez d'une assurance auto « tous risques », alors votre contrat vous protège, ce sont notamment les garanties « dommages collisions » ou « dommages tous accidents » qui entreront en jeu.
  • Si vous disposez d'un contrat au tiers, ne vous attendez à aucune indemnisation. C'est votre responsabilité civile qui est couverte et uniquement elle. Dans ce cas, vous pouvez solliciter le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Il peut intervenir pour prendre en charge les dégâts matériels et corporels après étude de votre dossier.

Indemnisation si le conducteur auteur du délit de fuite est retrouvé

Dans le cas où le conducteur a été identifié et retrouvé par les forces de l'ordre, alors c'est son assurance responsabilité civile qui prendra en charge l'intégralité des préjudices que vous avez subis. Les dommages matériels et corporels seront donc couverts par l'assurance du fautif.