Les documents d'assurance auto
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, l’assureur remet au client les conditions générales et particulières régissant leurs rapports ainsi qu’une attestation d’assurance, obligatoire
Le contrat d'assurance régit les rapports entre assureur et assuré
La souscription d'un contrat d'assurance auto est obligatoire et peut se faire par l'intermédiaire d'une société ou d'un agent général d'assurances, d'un courtier ou d'une banque.
Une fois convenues ses modalités, une proposition d'assurance comprenant le détail des prix et garanties proposées est transmise à l'assuré.
L'assureur est notamment tenu de fournir un exemplaire du projet de contrat (ou une notice d'information détaillée) qui, conformément à l'article L 112-2 du Code des assurances, « (…) décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré (et qui décrit) le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable (…) ».
La police d'assurance signée comportera des conditions générales décrivant les droits et obligations des parties ainsi que les garanties communes à l'ensemble des contrats couvrant les mêmes risques.
Les conditions particulières reprendront les données propres à l'assuré, notamment le coefficient de réduction -majoration (CRM) ou bonus-malus applicable à la date d'effet du contrat correspondant, le cas échéant, au coefficient mentionné dans le relevé d'information fourni par le précédent assureur.
L'assureur remettra également une attestation prouvant la couverture de l'assuré en matière de responsabilité civile automobile obligatoire.
L'article L 112-4 du Code des assurances précise ainsi que : « La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique : les noms et domiciles des parties contractantes ;
• la chose ou personne assurée ;
• la nature des risques garantis ;
• le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
• le montant de cette garantie ;
• la prime ou la cotisation de l'assurance.
Ainsi que :
• l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture et
• le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture (…) »
• un certificat d'assurance doit être apposé sur le véhicule.
Afin de conduire en règle, le conducteur devra par ailleurs être en mesure de produire le certificat d'assurance ou « papillon vert » à afficher sur le véhicule, fourni par l'assureur en sus de l'attestation d'assurances.
L'article R 211-21 du Code des assurances stipule en effet que « Tout souscripteur (…) doit apposer sur le véhicule automoteur assuré (…) le certificat d'assurance (…). ».
Celui-ci mentionne l'entreprise d'assurance, le numéro d'immatriculation du véhicule et la période de validité de l'assurance ainsi qu'un numéro permettant d'identifier l'assuré.
L'assureur délivre également une « carte verte » reprenant ses coordonnées et celles de l'assuré ainsi que les informations par ailleurs mentionnées sur le « papillon » afin de justifier de la couverture d'assurance.
En effet, selon l'article R 211-14 du Code des assurances : « Tout conducteur d'un véhicule (…) doit, (…) être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. »
Le cas échéant, l'assureur peut délivrer une attestation provisoire prouvant l'assurance du véhicule en attendant l'attestation finale
Ce peut notamment être le cas lors de l'achat d'une voiture neuve dont l'immatriculation n'est pas encore connue au moment de la souscription de l'assurance.